, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi du 31 décembre 1975 ; 3 ) que l'agrément tacite du sous-traitant par le maître de l'ouvrage se caractérise par des actes manifestant

Selon le second de ces textes, à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant sont garanties par une caution personnelle et solidaire obtenue

K... ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le reproche fait à la société Somagel dans le choix de son sous-traitant n'était pas caractérisé, dès lors qu'il ne résultait d'aucun élément que la

à la société Geotec, et, pour les études de béton armé, à la société Camus et associée (société Camus), assurée par la SMABTP, sous-traitante de la société Ferrari, elle-même chargée des travaux de gros

sous-traitant ; que la société Marseille courses, qui n'a pas été retenue pour le contrat suivant, a, le 16 octobre 2009, assigné la société Chronopost en paiement d'une indemnité sur le fondement de

B en qualité de sous-traitant n'était pas établie s'agissant des prestations listées à l'annexe 2.

l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement ". 4.

et de pratiquer un prix qui permette à son sous-traitant de couvrir ses charges courantes, Par voie de conséquence, - prononcer la résolution du contrat de sous-traitance aux torts exclusifs de la société

Décision 2015-517 QPC - 22 janvier 2016 - Fédération des promoteurs immobiliers [Prise en charge par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'hébergement des salariés du cocontractant ou du sous-traitant

sous-traitant, le traité de sous-traitance restant un contrat d'entreprise.

La société DMP Corporation exerce une activité de mise en relation des notaires avec des sous-traitants susceptibles de réaliser des tâches techniques nécessaires à l’accomplissement des missions de ces

[J] [C] en qualité de sous-traitant.

société attributaire n’a pas produit le certificat Qualibat idoine, alors qu’il résulte de son mémoire technique que son sous-traitant dispose du certificat requis ; - s’agissant du planning prévisionnel

obligation de supervision du travail de ses sous-traitants, et engage sa responsabilité du fait de ses sous-traitants lorsque ceux-ci commettent des fautes, comme c'est le cas en l'espèce ; Que, s'agissant

Projects a pu disposer d'un avantage entachant la procédure de favoritisme ; elle avait été dissuadée par cette société de candidater à l'attribution du précédent marché, qui lui avait proposé d'être sous-traitant

Pour rejeter les demandes formées par la société Axa contre le sous-traitant et son assureur sur le fondement de la subrogation légale, l'arrêt constate que la société Axa justifie avoir réglé diverses

encontre relatifs au fait d'avoir eu recours à un sous-traitant employant des travailleurs étrangers détachés en s'abstenant de manière délibérée d'effectuer les démarches et vérifications préalables

[Z] n'avait jamais participé aux réunions CISSCT du chantier alors que sa présence en tant qu'entreprise sous-traitante s'imposait eu égard aux articles R. 4532-78 à R.4532-83 du code du travail ; que

attachée au fonds cédé sauf pour la ligne de produits détecteurs ferroviaires électromécaniques, produits dont il était précisé que le vendeur en confierait la fabrication à l'acquéreur en qualité de sous-traitant

Le contrat-cadre de sous-traitance conclu le 8 février 2019 entre la société maisons MCA et la société PMS organise les relations générales entre les parties et les obligations de la société sous-traitante