Au soutien de la contestation de l’indu, elle fait valoir en substance que : -au visa de l’article 1382 du code civil, elle a informé la caisse dès le 19 mai 2022 de sa reprise d’activité alors que la

  *  Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 avril 2025, et au visa des articles 1240 du code civil et 514-1 du code de procédure civile, Mme [Y] [Q] (ép.

Article 2 : Les conclusions du SDIS de Haute-Garonne présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

L'URSSAF sollicite le versement de la somme 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

plus loin du lieu de l’incendie.

à lui payer en cause d'appel la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

D... chargeait la société des travaux de reconstruction de l'immeuble incendié était un contrat d'entreprise tel que prévu aux articles 1787 et suivants du code civil.

inconnues .

Selon le second alinéa de l'article L. 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

[L], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » 4. M.

R. 811-16 du code de justice administrative ni à des conséquences difficilement réparables au sens de l'article R. 811-17 du même code. 6.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

.511-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Elle demandait l'exécution provisoire et l'allocation d'une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.Aux termes d'un jugement du 15 décembre 2005, le Tribunal

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-5 du code de justice administrative : 2.