2 du I de l'article 1737 du code général des impôts au titre de l'année 2015.

dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce rendait inopérant le fondement des articles 1134 et 1184 du code civil n'excluait pas l'existence de l'omission de statuer invoquée par la société

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. " L'article

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M.

203, paragraphe 1, du code des douanes communautaire, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble l'article 204 du même code ; Mais attendu que l'arrêt relève que le procès-verbal de notification

Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation

(Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, M.

exclusivement à l'employeur et selon l'article L 1235-1 du Code du travail si un doute subsiste, il doit profiter au salarié ; que la lettre de licenciement adressée au salarié le 12 mai 2009

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

; -les accès ; -l'annexe 5 au 2 juillet 2025 [F] le comptes travaux n°2, n°11, n°15, n°16, n°20, n°21, n°22, n°26, -l'annexe 4 [F] les comptes travaux n°1, n°3, n°4, n°5, n°7, n°9, n°12, n°13, n°14

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elles soutiennent que : - l’arrêté litigieux

application de l’article 699 du même code.

Les demandes d'abrogation des arrêtés des 20 décembre 2012, 12 septembre 2016 et 10 juillet 2017 doivent toutefois être regardées comme dirigées contre les arrêtés du 29 mars 2021, 8 juin 2021 et 30 novembre

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

de l'article 1733 du code civil le preneur devait répondre des conséquences de l'incendie (arrêt, p. 9 § 3 et 4), tandis qu'elle relevait que selon le rapport d'expertise, dont elle a fait siennes les