; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 du Code civil, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code

221-6 et 223-6 du Code pénal, 2 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 575 alinéa 2 - 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 121 du décret du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, 131-26, 132-29 à 132-34, 441-1, 441-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

énoncer le moindre motif à l'appui de ce chef de décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 62, 63, 64, 77, 122, 123, 145, 171, 206 du Code de procédure pénale

Sur l’aménagement de l’exécution En application des articles 510 du code de procédure civile, R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du code civil, le juge de l’exécution peut

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

313-1 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu et de renvoi partiel ayant dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'escroquerie

450 du Code de Procédure Civile

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, relatives au contrat à durée déterminée, ont

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 5, 51, 80 et 86 et 593 du code de procédure pénale, violation des articles L. 622-21 et L. 654-

578 et 1690 du code civil.

de l'article 570 du Code de procédure pénale, a dit que les pièces de la procédure seraient transmises à la chambre criminelle, compétente pour statuer ; Vu le mémoire produit au nom de X... ; Attendu

Code de procédure pénale et devait être de droit examiné par la Cour ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593, 681 et 687 du Code de procédure

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens avec bénéfice de distraction au profit de la SCP Normand & Associés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile - signé par M.

; - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.

Marie Madeleine épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 18 juin 1998 qui, dans la procédure suivie sur leur plainte du chef d'homicide