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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a0cbe7bcdc6046d473b0df9
19 mai 2026
La convention précise qu’en raison de ces circonstances particulières, les parties ont convenu de conclure une convention d’occupation précaire non soumise aux dispositions du code de commerce, qui prendra
Cour d'Appel
6253c993bd3db21cbdd88aef
10 octobre 2006
Il précise qu'il assumait des déplacements et qu'il a remplacé son chef de région, qu'il assistait, de façon habituelle.
1re chambre sociale
6260f8f16d9e13277d6e3837
20 avril 2022
sa filiale, que la gestion administrative du personnel ait été assurée par un responsable de la société mère, que pour le fonctionnement de la filiale ait été signée avec la société dominante une convention
cr
61372619cd58014677422ef5
23 mai 2002
doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les sociétés Comitex et Sivantex, pris de la violation de l'article 64 du Code des douanes, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00210
15 mars 2023
La société SOJAG fournit à ses filiales une animation, une assistance et une coordination notamment en matière de politique générale, management et développement dans le cadre de la convention d'animation
2e Section - 2e Chambre
DTA_2200290_20240122
22 janvier 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2023, le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) conclut au rejet de la requête.
61372603cd5801467742249c
26 avril 2000
compagnie Groupama, est tenu de réparer toutes les conséquences dommageables, l'arrêt attaqué condamne le prévenu, in solidum avec l'assureur, à payer diverses sommes à la victime, notamment pour l'assistance
Référé président
67a66d929324999a647a7e33
9 janvier 2025
: Maître Frédéric MADY de la SCP MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION, avocats au barreau de POITIERS Rep/assistant : Maître Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocats au barreau de NANTES
Chambre 8/Section 2
668ecb912980a82f59d7f21d
10 juillet 2024
VIE en qualité d'assistante de vie aux familles niveau I.
écembre 2019, qui, dans la procédure suiviec/M. T
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00442
7 avril 2021
, au besoin de l'assistance d'une tierce personne plusieurs heures par semaines, avant consolidation, et ce depuis l'âge de 2 ans, et après consolidation ainsi qu'à l'existence d'un préjudice sexuel et
8ème Ch Prud'homale
5fdbadb1199e5e8ccc78d296
8 février 2019
de vie, niveau 3 et percevait dans le dernier état des relations contractuelle régies par la convention collective des salariés du particulier employeur, une rémunération mensuelle de 800 € pour 90 heures
6137264acd580146774246a9
11 juin 2003
judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 du Code pénal, 137, 138-12 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00851
30 septembre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 mars 2019), Mme T... a été engagée par la société Eram en qualité d'assistante responsable ressources humaines (statut cadre de la convention collective nationale de l'industrie
613725bdcd580146774202d9
21 septembre 1999
l'avocat de la personne mise en examen a eu la parole en dernier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5. 3 de la Convention
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01184
12 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 décembre 2012), que Mme X... a été engagée le 16 mai 2007 en qualité d'assistante familiale
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-113074
13 mai 2009
In connection with the above the applicants complain about the failure of the respondent States to comply with their obligations under the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters and
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12927
10 septembre 2020
La Cour considère que l’article   14 de la Convention doit être interprété à la lumière des exigences énoncées notamment de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH).
Chambre 07
69f1fed7cdc6046d47f67c98
8 juillet 2025
dénommé « le Passager »), le recouvrement d'une créance qu'elle prétend détenir auprès de la SA SOCIETE AIR FRANCE pour la somme globale de 884,20 euros au titre du Règlement (CE) 261/2004 et de la Convention
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1018DEC001660990
18 octobre 1995
A cet égard, la requérante allègue la violation de l'article 8 de la Convention.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0602JUD003777217
2 juin 2020
of a personal assistant (see paragraph 32 above).
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