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70 037 résultats pour « convention d'assistance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6a0cbe7bcdc6046d473b0df9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La convention précise qu’en raison de ces circonstances particulières, les parties ont convenu de conclure une convention d’occupation précaire non soumise aux dispositions du code de commerce, qui prendra

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c993bd3db21cbdd88aef

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

Il précise qu'il assumait des déplacements et qu'il a remplacé son chef de région, qu'il assistait, de façon habituelle.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8f16d9e13277d6e3837

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

sa filiale, que la gestion administrative du personnel ait été assurée par un responsable de la société mère, que pour le fonctionnement de la filiale ait été signée avec la société dominante une convention

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422ef5

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les sociétés Comitex et Sivantex, pris de la violation de l'article 64 du Code des douanes, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00210

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

La société SOJAG fournit à ses filiales une animation, une assistance et une coordination notamment en matière de politique générale, management et développement dans le cadre de la convention d'animation

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2200290_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2023, le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CC

cr

61372603cd5801467742249c

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

compagnie Groupama, est tenu de réparer toutes les conséquences dommageables, l'arrêt attaqué condamne le prévenu, in solidum avec l'assureur, à payer diverses sommes à la victime, notamment pour l'assistance

Source officielle
TJ

Référé président

67a66d929324999a647a7e33

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

: Maître Frédéric MADY de la SCP MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION, avocats au barreau de POITIERS Rep/assistant : Maître Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocats au barreau de NANTES

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

668ecb912980a82f59d7f21d

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

VIE en qualité d'assistante de vie aux familles niveau I.

Source officielle
CC

cr

écembre 2019, qui, dans la procédure suiviec/M. T

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00442

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

, au besoin de l'assistance d'une tierce personne plusieurs heures par semaines, avant consolidation, et ce depuis l'âge de 2 ans, et après consolidation ainsi qu'à l'existence d'un préjudice sexuel et

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdbadb1199e5e8ccc78d296

Appel

8 février 2019

8 février 2019

de vie, niveau 3 et percevait dans le dernier état des relations contractuelle régies par la convention collective des salariés du particulier employeur, une rémunération mensuelle de 800 € pour 90 heures

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246a9

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 du Code pénal, 137, 138-12 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00851

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 mars 2019), Mme T... a été engagée par la société Eram en qualité d'assistante responsable ressources humaines (statut cadre de la convention collective nationale de l'industrie

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202d9

Cassation

21 septembre 1999

21 septembre 1999

l'avocat de la personne mise en examen a eu la parole en dernier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5. 3 de la Convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01184

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 décembre 2012), que Mme X... a été engagée le 16 mai 2007 en qualité d'assistante familiale

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-113074

Admin. suprême

13 mai 2009

13 mai 2009

In connection with the above the applicants complain about the failure of the respondent States to comply with their obligations under the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters and

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12927

Admin. suprême

10 septembre 2020

10 septembre 2020

La Cour considère que l’article   14 de la Convention doit être interprété à la lumière des exigences énoncées notamment de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH).

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1fed7cdc6046d47f67c98

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

dénommé « le Passager »), le recouvrement d'une créance qu'elle prétend détenir auprès de la SA SOCIETE AIR FRANCE pour la somme globale de 884,20 euros au titre du Règlement (CE) 261/2004 et de la Convention

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1018DEC001660990

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

A cet égard, la requérante allègue la violation de l'article 8 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0602JUD003777217

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

of a personal assistant (see paragraph 32 above).

Source officielle

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