Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 368 résultats pour « départition partielle »
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article L6227-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 59
Le contrat d'apprentissage est déposé auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu d'exécution du contrat.
Article R163-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 03
Pour l'application du présent livre, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet".
Article R243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 03
Pour l'application du présent livre, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet".
Article R443-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 03
Pour l'application du présent livre, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet".
Article R363-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 01
Pour l'application du présent livre, les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".
Article R211-81-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 08
Dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le représentant de l'Etat dans le département peut déroger temporairement :
Article L522-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 54
L'agence reçoit la contribution du département au financement des actions d'insertion mentionnée à l'article L. 522-15.
Article R4433-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 28
Le rapport, dont l'organisation est décidée par la région, le département ou la collectivité, comporte les éléments suivants :
Article L4433-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 66
Le président de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité arrête le projet de schéma et le soumet pour avis :
Article L3336-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 64
Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable au département.
Article Annexe 6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62
Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1, DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT
Article R*3131-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 60
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées à Paris par le préfet de police.
Article 5
Guyane et de Martinique peuvent, avant l'adoption du budget primitif de cet exercice, mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses sur la base du cumul des montants inscrits aux budgets de l'année précédente du département
Article 3
Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour chaque département, les personnels de cette agence habilités à enregistrer et accéder aux données et informations mentionnées à l'article 2 aux fins de suivi des personnes en soins psychiatriques
Article 2
I. - Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la structure des prix pratiqués par les différentes compagnies desservant les départements et collectivités d'outre-mer depuis un autre département ou une autre collectivité
Article 1
A compter de la rentrée universitaire 2013, la liste des options enseignées au sein des départements universitaires de technologie est complétée comme suit : UNIVERSITÉ IUT SIÈGE DU DÉPARTEMENT SPÉCIALITÉ OPTION Aix-Marseille
Article 2
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise, au sein de chaque secrétariat général pour l'administration de la police ainsi que pour l'administration centrale, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et, éventuellement
Article 8
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut donner délégation au chef du département comptable et, dans la limite de leurs attributions, aux agents placés sous l'autorité du chef du département comptable, pour signer tous les actes relatifs
Article 4
Il est créé dans chaque département un comité des collectivités utilisatrices.
Article 8
-Dans les départements ou partie de département où le lapin n'est pas classé nuisible et en dehors des zones de boisement ou de cultures maraîchères, l'autorisation préfectorale individuelle peut être délivrée pour un ensemble d'opérations conduites sur
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