DOMOFRANCE C/ [A] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 18 mai 2026 JUGE : M.

SAISINE : 22 avril 2026 DATE DE DEMANDE D'OBSERVATIONS : 22 avril 2026 JUGEMENT MIS EN DELIBERE AU 21 MAI 2026 par mise à disposition au greffe Le jugement a été rendu à l'issue de ce délibéré

Le jugement dont appel a été signifié, à la requête de la société agence immobilière GOUNOD. La signification préalable à l'avocat de M. Alain X... a été faite le 31 janvier 2007.

Un arrêt du 22 mars 2007 a annulé l'acte de signification du jugement du 16 janvier 1995 et déclaré ledit jugement caduc pour ne pas avoir été signifié dans les six mois de sa date. 4.

à hauteur de ce montant (dont il est justifié de la signification date du 16 janvier 2026) est irrecevable.

De la même manière, l'erreur de date portée sur l'avis de caducité, visant la date du 31 octobre 2023 (date de l'avis lui-même) comme point de départ non respecté, est sans effet sur le point de départ

Par jugement en date du 5 février 2026 ce tribunal a pris acte du désistement d'instance de la société TOYOTA KREDITBANK GMBH à l'encontre dela SARL BJY ELEC ladite société étant dissoute.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil

que le terme courant, à la première date à laquelle le loyer est exigible qui suit la signification du jugement ; - suspendu les effets de la résiliation du bail pendant le cours de ces délais ; -

P... à la contrainte signifiée le 13 mai 2015 sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'acte de signification faisait mention des diligences que l'huissier de justice avait faites pour tenter

Par déclaration en date du 11 mars 2025, la SCCV [Y] a relevé appel de cette décision en tous ses chefs, à l'exception de ceux par lesquels le juge s'est réservé la liquidation de l'astreinte, et, par

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2013), que la société Sourcing & distribution systems a relevé appel du jugement

de la loi, dès la date du jugement.

AMOYEL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

à signifier par les premiers juges ; qu'il s'agit en réalité d'un jugement contradictoire ; qu'aux termes de l'article 498 du Code de procédure pénale, le délai d'appel de 10 jours court à compter

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Par arrêt infirmatif, d'un jugement en date

Par jugement en date du 14 janvier 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a : - constaté que l'opposition à injonction de payer formée par Mme [X] est recevable,

Monsieur [E] [F] a relevé appel de ce jugement .

le 11 juin 2014 un commandement valant saisie immobilière pour des charges de copropriété impayées ; qu'un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée par un jugement d'orientation en date du 19 janvier

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, d'AVOIR rejeté la demande incidente d'inscription de faux à l'encontre de l'acte de signification du jugement rendu le 8 novembre 2016,