s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter

ressort des pièces versées au dossier que le projet de construction comporte pour ceux des travaux qui avaient été autorisés par l'arrêté du 16 décembre 1982, modifié par celui du 21 janvier 1983, un empiètement

prononcer sont de 20 000 euros pour une personne morale ; qu'en infligeant une amende de 7 000 euros à la requérante, compte tenu de l'atteinte portée à la tranquillité des riverains imputable à l'empiètement

qu'avant l'ouverture des débats, le président de la cour d'assises jouit d'une compétence exclusive pour ordonner la jonction ou la disjonction des accusations ; qu'ainsi, la Cour a excédé ses pouvoirs et empiété

commune de [Localité 3] est grevé d'une servitude de passage d'une largeur de six mètres au profit du fonds cadastré section [Cadastre 5], que la maison d'habitation construite sur le fonds [Cadastre 4] empiète

une membrane d’étanchéité ont été réalisés et qu’un enduit a été posé et une couvertine mise sur le muret, à la nature du mur qui n’est pas mitoyen et à l’illégitimité de parachèvement d’un mur qui empiète

et frais et honoraires de l'expert, à l'exclusion des chefs de jugement relatifs au sursis à statuer ordonné pour les demandes de démolition, d'usage privatif de la parcelle n° BC [Cadastre 1], d'empiètement

la communication des documents administratifs, sauf autorisation donnée par l'autorité judiciaire ou par la juridiction administrative compétente dans l'hypothèse où cette communication risquerait d'empiéter

Aux termes de l’article R. 116-2 du même code : « Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : / 1° Sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier

[X] et Mme [O] sont condamnés à détruire la partie des constructions qui empiète sur la propriété de M. [C] et Mme [J] ; Attendu que M.

LIEUX PAR A..., QUI A FAIT EDIFIER DANS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE APPARTENANT AUX PARTIES EN REMPLACEMENT D'UNE MINCE CLOISON DE BOIS, UN MUR EN BRIQUES DE 0,22 METRE D'EPAISSEUR, ET DONT L'ASSISE EMPIETE

utilisés comme zone piétonne et de stationnement ; que l'enrobé du sol a été renouvelé tous les 10 ans, à titre d'entretien ; que les époux J... font valoir que les aménagements précités n'ont jamais empiété

de la contribution exceptionnelle mentionnée au premier alinéa alimentera un fonds d'entraide de l'officine dont les modalités de gestion sont fixées par décret en Conseil d'Etat", et qu'il aurait empiété

Poitiers, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit ordonné au centre hospitalier de Cognac de cesser les travaux et empiètements

La SCI VALANGES fait grief à l'ordonnance entreprise d'avoir confondu les notions d'emprise et d'empiétement, l'emprise ne faisant pas obstacle à la cession forcée de mitoyenneté, d'avoir soulevé d'office

l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; que l'action en responsabilité engagée par le maître d'ouvrage contre l'architecte responsable de l'empiètement

à libérer la partie de l'immeuble leur appartenant au... et à édifier un mur de séparation entre leurs deux immeubles et, en toute hypothèse, à leur restituer la partie du loyer correspondant à l'empiètement

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'en prenant pour base de travail le plan annexe 3 du rapport d'expertise, l'application du plan Minos faisait apparaître un empiétement

. ; qu'elle a exposé, encore, que la SCI n'a pas réalisé une galerie à l'intérieur mais à l'extérieur de l'hôtel qui empiéte ainsi sur le terrain appartenant à la SAS et sur les parties communes de l'immeuble

Jean-Paul X... à cesser l'empiètement créé sur la parcelle 1388, Aux motifs que l'article 682 dispose que « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue