Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 52.

[P] [I] d'une indemnité d'occupation, - débouté M.

aux dépens de l'instance, -ordonné le remboursement par la société Azur Travaux a Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M.

Sur l'indemnisation Sur le préjudice matériel Mme [H] sollicite une indemnisation de son préjudice matériel à hauteur de 15 310, 60 euros HT afin que soient pris en compte les embellissement tels

:14.2pt; text-align:justify } .s11869A80 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent

margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s11869A80 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt;

mur, - des traces de calcaires au sol révélaient la présence de stagnation d’eau évaporée, - la partie basse des panneaux d’aggloméré de la baignoire était décomposée, - il n’y avait pas de pare-douche

:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt } .s9955AD3A { margin-top:0pt; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt; page-break-after:avoid } .s26FF04E7 { margin-top:0pt; margin-left:17.3pt

biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce

de plein contentieux sur une contestation portant sur une créance fondée sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de faire application, le cas échéant, d'une loi nouvelle plus douce

bon état écologique des eaux, de maintenir ou d’atteindre le bon état écologique des cours d’eau d’un bassin versant ou d’assurer la protection des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

L'indemnité horokilométrique s'ajoute à la valeur de l'acte ; s'il s'agit d'une visite, cette indemnité s'ajoute au prix de la visite et non à celui de la consultation.

Durant cette même période, elle a bénéficié des indemnités journalières jusqu'au 30 juin 2022, soit une somme de 16 478,70 euros et des indemnisations de pôle emploi pour une somme de 4 154,10 euros, de

juridiction a estim les contrefa on et concurrence d loyale constitu es, condamn la soci t INCIDENCES Ë r gler Ë Madame X... la somme de 10.000 euros en r paration de son pr judice moral et la m me indemnit

Y... relevait d'une faute grave et de le débouter de ses demandes de rappel de salaire sur la période de mise à pied, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement ; - très subsidiairement

X...s'engageait à indemniser le préjudice subi par M. F...à hauteur de 75000 €, en quatre paiements échelonnés, ce dernier, en contrepartie, renonçant à sa constitution de partie civile.

Le 24 novembre 2016, l'Earl [...], reprochant à la société Uni'Agrid d'occuper les lieux sans droit ni titre, l'a assignée en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. 3.

provisionnelle à valoir sur l'indemnisation de son préjudice de jouissance, une seconde à valoir sur les frais d'expertise et une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

Dans un deuxième bâtiment situé à l'arrière : 2 douches, une buanderie, 2 WC.