FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

dispositions qui soumettent un contribuable à une imposition établie en fonction d'éléments antérieurs à l'entrée en vigueur du texte prévoyant l'imposition, si cette rétroactivité n'est pas justifiée par un motif

Ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse, ne sont des conditions requises pour permettre au juge des référés d'ordonner une mesure d’instruction, l'existence d'un motif légitime étant suffisante

Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les demandes et moyens des parties demeurent les mêmes qu'en première instance et qu'il n'a été produit à l'occasion de l'appel aucun élément nouveau qui n'ait été connu

ou insuffisamment motivé ; "alors qu'est suffisamment motivé le jugement qui indique les motifs qui ont conduit le juge à prendre sa décision; qu'en l'espèce actuelle, il résulte du jugement de

n° S 17-16.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: M.

motif tenant à une prétendue atteinte à la salubrité publique et la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ; - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard du motif

des procédures fiscales, l'intervention des dispositions plus haut citées du II-B de l'article 25 de la loi du 30 décembre 1999, validant lesdits avis de mise en recouvrement, a été justifiée par des motifs

Il considère que ces impayés constituent un manquement suffisamment grave pour permettre la résiliation du bail.

La Cour est donc convaincue que les juridictions internes ont fondé leur conclusion sur une appréciation bien motivée des faits de l’espèce.

Conseil d'Etat, à l'appui de la requête tendant à l'annulation du décret du 10 mars 2009 modifiant le décret du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi du 14 novembre 1996 modifiée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, Mme A...

Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. (…) ».

Par un courrier du 4 juin 2021, reçu le 7 juin suivant, la société Fleur d'Eau a formé un recours gracieux qui a été rejeté par une décision notifiée le 13 juillet 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet 2021 et 27 octobre 2021, M.

    Pour autant, il estime que la condamnation du requérant répondait à un besoin social impérieux et reposait sur des motifs pertinents et suffisants.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512, 592 (LOI DU 29 DECEMBRE 1972) ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

Sans qu’il soit besoin de rechercher si d’autres critères de sélection des donneurs étaient envisageables, la collecte et la conservation des données litigieuses reposaient sur des motifs pertinents et