, la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de ne pas réceptionner l'ouvrage n'est caractérisée que s'il a élevé immédiatement des protestations ; que, pour décider, à supposer que le prix du marché

code de commerce ; 2°/ qu'en se bornant à relever, pour constater la nature commerciale du cautionnement souscrit par Mme X..., que cette dernière démontrait son implication personnelle dans la bonne marche

qu'en l'espèce, en affirmant que le retrait de crédit de réduction de peine a été pris en sanction d'un incident survenu en détention le 8 février 2017 (possession d'un téléphone portable en état de marche

acquéreurs des lots ont constitué l'association foncière urbaine libre Espace Saint-Charles (l'AFUL), qui s'est substituée à la société Foncière Saint-Charles comme maître d'ouvrage pour les contrats et marchés

[A] a été la victime, la cour d'appel a énoncé que la rotation à 180° de la pelleteuse pour la mettre dans le sens de la marche n'est pas une opération de la machine dans sa fonction machine outils, mais

[V] avait, aux termes de ses conclusions d'appel, soutenu que la dévalorisation sur le marché de l'emploi correspondait à la perte de chance qu'il avait de retrouver à l'avenir un emploi, en cas de perte

appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, et notamment de l'identité ou de la similitude des produits et de la connaissance de la marque antérieure sur le marché

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 juin 2005, qui les a condamnés, le premier, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

articles R. 4 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu le prévenu coupable d'avoir circulé, en marche

appareils électroménagers provenant pour 15/20 % d'autres Etats membres de la Communauté Economique Européenne ; "alors qu'aux termes de l'article 85 du traité de Rome sont incompatibles avec le Marché

prévenu ait mis en vente un produit qu'il savait non-conforme ou, à tout le moins, se soit délibérément soustrait à son obligation de vérifier la conformité de la marchandise avant de la mettre sur le marché

moment de l'accident, le salarié installait une fraise sur la machine ; qu'en retenant, pour reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, que la possibilité de confusion entre les boutons de mise en marche

devait avoir l'employeur et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 452-1 précité ; alors, enfin, que la société avait fait valoir que la machine ne pouvait être remise en marche

l'existence d'une activité partiellement concurrentielle suffisait à caractériser un comportement commercial fautif, l'arrêt attaqué, en s'abstenant de s'expliquer sur la connaissance précise d'un marché

réduire ses coûts de structures et diminuer ses coûts fixes salariaux, et donc réduire ses effectifs, pour faire face à une baisse durable des ventes dans son secteur d'activité, préserver ses parts de marchés

la liberté de circulation des travailleurs, laquelle comporte la liberté d'établissement et de prestation de services ; que, dans la mesure où l'Acte unique européen a décidé la constitution d'un "marché

contrôles fiscaux récents n'ont pas donné lieu à des redressements significatifs - bénéficiant d'une excellente image de marque - d'une clientèle diversifiée, fidèle - ayant une forte rentabilité des marché

de travail de Mme X... ; que le marché Atochem a été repris par la société GSF Neptune le 1er juillet 1991 ; que cette dernière société ayant refusé de reprendre le contrat de travail de la salariée,

responsable du dépassement du coût estimatif de travaux, spécialement lorsque son client commande des travaux supplémentaires et demande que les travaux commencent à être exécutés avant que tous les marchés

d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage ; "qu'il est constant que Pascal Y... et Marianyk Z... ont versé à la RDJ Constructions une somme globale correspondant à 60 % du montant du marché