articles 1984 et suivants du Code civil; Mais, attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que la convention ne prévoit pas expressément de mandat de recouvrement; qu'il retient que la société Codec payait

civile ; alors, enfin, que, faute de constater que les frais de mission, de route et de repas fixés forfaitairement à l'origine à 1 988 francs par mois, et progressivement portés à un montant qui ne paraît

X..., dans une lettre, du 26 septembre 1994, reconnaissant que le facteur ne passait "jamais avant 11 heures 30 à mon domicile, il nous met un avis" ; qu'en l'état de ces pièces produites aux débats, du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCS Prette et Cie, dont le siège est Palais de la Scala ..., en cassation

ce n'est donc qu'au prix d'une nouvelle dénaturation des pièces versées aux débats et d'une nouvelle violation de l'article 1134 du Code civil que la cour d'appel a pu énoncer qu'en 1993, le mari ne payait

en cours ; qu'en décidant que lorsque la quittance ne porte aucune imputation le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait le plus intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement

en cours ; qu'en décidant que lorsque la quittance ne porte aucune imputation le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait le plus intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement

poursuivre en dépit de l'accumulation des loyers impayés, de sorte que, selon les constatations mêmes de la cour d'appel, lorsque Cofimod a tenté, en décembre 1993, de négocier avec Locaplus, elle ne "payait

; qu'ainsi, et en l'absence de demande de reprise de travail de la part de Mme X..., la société La Lorraine n'avait aucune obligation de soumettre la salariée pour examen à la médecine du travail, pareille

cessation des paiements du débiteur, en période suspecte ; qu'en l'espèce, il était constant que par acte du 6 juin 1997, la société TEC avait racheté à la société DAS une créance de 268 285 francs payable

déterminé, s'il en faisait la demande dans un certain délai, la rémunération de sa participation lui étant en outre garantie même en cas d'augmentation ou de diminution du capital de SI ; qu'il s'était pareillement

La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en toute hypothèse, à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune

magasin, les qualités du matelas Darwin dont par ailleurs elle devait vanter les mérites en raison de ses fonctions de vendeuse, s'assurant par la même occasion que le titre ''Roi du matelas'' dont se parait

[T] [A] l'utilisait et en payait l'assurance et l'entretien, l'arrêt qui indique que Mme [W] [U] « ne démontre pas sa bonne foi », ne sachant pas comment M.

peut, lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle est envisagé, refuser l'utilisation de ce moyen, sauf si son transport paraît

ledit associé à une valeur supérieure à leur valeur réelle du fait des manquements invoqués dont la société aurait subi des conséquences préjudiciables ; que dans les deux hypothèses l'associé est pareillement

à un secret légitime juridiquement protégé ou de présence, dans les documents considérés par l'administration, de données personnelles, que l'administration qui en justifie peut ne pas procéder à pareille

sans préciser quels arguments auraient été basés sur lesdites pièces" ; qu'en statuant ainsi par des motifs qui nient la portée de l'obligation de communication pesant sur l'administration fiscale en pareille

constitue un dommage direct indemnisable par l'assureur ; qu'en l'espèce, l'expert avait conclu que « l'intervention d'un maître d'œuvre définissant le cahier des charges et la surveillance de chantier paraît

l'équipe sur une organisation du travail totalement anarchique légitimant une modification des fonctions, sans modification de classification ni de rémunération, qu'il a refusée ; qu'au soutien de la « pagaille