En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M.

Par une décision du 22 avril 2024, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande.

en cette qualité audit siège, ... représentée par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat Me François ROMAIN, du barreau de BORDEAUX D'UNE PART INTIMÉE :BANQUE POPULAIRE VAL

Article 2 : L'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 9 février 2000 ordonnant la reconduite àla frontière de M. X... Y... est annulé. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Grands Magasins du Val d'Oise", dont le siège social est sis à Paris

A la barre, la Caisse d’Assurance Maladie du Val d'Oise, par l’intermédiaire de son conseil a déclaré accepter ledit désistement. MOTIFS DE LA DECISION Vu les pièces du dossier.

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître des dispositions précitées ne peut qu'être écarté ; Considérant que si M.

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

VAL D’OURO C/ [N] [G], [W] [X], [C] [M], [I] [X], [E] [S], S.A.S.U.

Le 26 septembre 2012, la société GROUPAMA Paris Val de Loire notifiait à son assurée la résiliation de l'ensemble des polices en cours, avec effet au 31 décembre 2012.

, le troisième pour vol en bande organisée avec arme en récidive légale, arrestations et séquestrations arbitraires, détention d'arme prohibée, et la dernière pour recel de vol en bande organisée avec

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

Le préfet du Val-d'Oise n'était ni présent ni représenté. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par arrêté n° 23-064 du 14 novembre 2023 publié au recueil n° 136 des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise le même jour, le préfet du Val-d'Oise a donné délégation à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

L'illégalité de cette décision prive de base légale la décision fixant le pays de renvoi contenue dans l'arrêté.

Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise, en expulsant M.

A B, représenté par Me De Sa-Pallix, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val de