, NE COMPORTANT NI SERVICES OU EQUIPEMENTS COLLECTIFS, NI GESTION COMMUNE ; QUE, BIEN QU'ILS FUSSENT CONSTRUITS A PROXIMITE LES UNS DES AUTRES SUR UN TERRAIN APPARTENANT A UNE MEME SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ...6° LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE OU DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE REIFEISEN S'EST RENDU ADJUDICATAIRE, SUR SURENCHERE, D'UN IMMEUBLE DESTINE A LA DEMOLITION, APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 2 BD HENRI-IV AVAIT

PROCEDE, A LA REQUETE DE LA SOCIETE DES USINES GEORGES LUCAS ET CIE POUTREX (SOCIETE LUCAS), A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DES ACTIONS DONT MOROKOWSKI ETAIT PROPRIETAIRE DANS LA SOCIETE COOPERATIVE IMMOBILIERE

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS IMMOBILIERS ET MANDATAIRES DES ALPES-MARITIMES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 20

LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP), RCS de Paris sous le n°552 032 708, représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

La société civile immobilière Saint Jean Passable a interjeté appel par déclaration du 5 juillet 2023.

ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE CETTE CONSTATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'UNE SAISIE IMMOBILIERE

1973, ALORS SELON LE MOYEN, <<QUE, D'UNE PART, LES ACTES ET DECISIONS JUDICIAIRES SOUMIS A PUBLICITE FONCIERE, AU NOMBRE DESQUELS FIGURENT LES ACTES PORTANT MUTATION OU CONSTITUTION DE DROITS REELS IMMOBILIERS

ONT VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ISSY-VOLTAIRE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, SIS A ISSY-LES-MOULINEAUX, ... ;

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 23 AVRIL 1970) QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE L'AMEUBLEMENT, PROPRIETAIRE, A DONNE A BAIL A LA

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 10 MAI 1979), QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE RESIDENCE CLAIR MATIN AVAIT CONFIE LA REALISATION D'UN IMMEUBLE A L'ENTREPRISE DE GROS OEUVRE LES

Monsieur Joseph X..., demeurant à Paris (13ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1985 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société à responsabilité limitée TRANSACTIONS IMMOBILIERES

Loir-et-Cher), en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Blois (Section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée FONCIERE IMMOBILIERE

Elisabeth", de Me Odent, avocat de la société Les Travaux du Midi, les conclusions de M.

DU MUSEUM A L'EXPIRATION DE LA CONCESSION ; QUE, DES LORS, M.

Elle affirme ne pas intervenir dans le cadre des travaux litigieux, son rôle se bornant à assurer le portage immobilier du projet.

SOCIÉTÉ IMMOBILIERE DE KOUROU ARRÊT DU 29 JUILLET 2022 Jugement au fond, origine Tribunal de Commerce de CAYENNE, décision attaquée en date du 12 Mai 2020, enregistrée sous le n° 19-001160

exerçant sous l'enseigne BEAUBOURG G.T.I, LA RECHERCHE IMMOBILIERE (ci-après « BEAUBOURG GTI ») exerce l'activité de gestion et transactions immobilières, syndic de copropriété et toutes activités s'y