[U] [M] en qualité d'attaché technico-commercial ayant pour statut'cadre, les parties étant liées par la convention collective nationale des commerces de gros.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans

[S] était fixée comme suit : salaire pour 151,67 heures par mois : 5 833,49 € bruts, salaire pour 17,33 heures supplémentaires : 833,18 € bruts, outre un bonus annuel proportionnellement attribué par

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Cet emploi est soumis à la convention collective nationale du commerce de gros alimentaire.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Auto vente, au titre de la prévoyance obligatoire prévue par la convention collective nationale du

retient qu'il est constant que la convention collective nationale applicable ne prévoit pas le versement de la prime de panier ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article 74 de la convention collective

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Monsieur Bernard X... a saisi le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes de Bordeaux le 9 mai 2008, l'entreprise se trouve dans le champ d'application de la convention collective nationale des

Sur ce, Il résulte de l'accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications attaché à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie du 17 décembre 1987.

mentionné, contrairement à ces allégations, dans l'attestation destinée à l'ASSEDIC, rédigée le 30 novembre 1997, que Mme X... bénéficiait du niveau 4, correspondant à "employé qualifié" dans la convention

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de commerces de gros.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Elle applique la convention collective nationale de commerces de gros. Par lettre du 14 juin 2019, M.

BARAT Section Commerce chambre 2 [D] [U] C/ S.A.S.

Elle applique la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Par lettre du 8 octobre 2019, M. [P] a démissionné de ses fonctions.

Les partenaires sociaux signataires ont entendu construire une nouvelle convention collective prenant en compte les aspirations des salariés et préservant les capacités compétitives du groupe.