Elle soutient que : - l'intervention de l'agence régionale de santé de la Martinique n'est pas recevable puisque celle-ci ne justifie pas d'un intérêt suffisant au maintien du titre de recettes attaqué

Pour justifier de l’identité et du lien de filiation des enfants I... D... C... et G... B..., M. F... produit une copie du jugement civil d’adoption simple de Doria Du-Gal et de I...

Il soutient que : - à titre principal, la requête, tardive, est irrecevable ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la société Spie Facilities ne sont pas fondés.

novembre au 30 décembre 2016 et qu'à son retour, il a justifié de ses frais.

Il ajoute que la salariée : - ne justifie pas qu'elle était éligible à une contrepartie puisqu'elle n'identifie pas les déplacements qui auraient justifié, selon elle, l'application ou la mobilisation

Cependant, il n'est pas justifié par l'appelant de l'existence d'une taxe d'enlèvement pour 42 euros.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

D'UN MARCHE PORTANT SUR DES SACS A MAIN FABRIQUES PAR CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL, TOUT EN RELEVANT UNE DOUBLE FAUTE DE LA SOCIETE VIMAR DANS L'EXECUTION DES LIVRAISONS, DONT LA PREMIERE ETAIT TARDIVE

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Janvier 2025 Le 07 Janvier 2025 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

MITSUKOSHI-FRANCE ne conteste pas qu'elle se trouvait en situation de taxation d'office pour les exercices clos en 1973 et 1974 en raison du dépôt tardif de ses déclarations de résultats ; que dans ces

l'objet de leurs déclarations ; qu'en vertu de l'article 179 alors en vigueur du même code, est taxé d'office à l'impôt sur le revenu le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de justifications

suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, Mme A B, représentée par Me le Foyer de Costil, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° 2387 du 12 mars 2025

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré

, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

Et sur le sixième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 351-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour remise tardive