n'aurait pas été prévue, dans le cadre de l'assurance responsabilité souscrite par cette dernière, la responsabilité susceptible d'être retenue au titre de la conception et de la surveillance, du manquement

Ce manquement au devoir de mise en garde n'est pas établi.

Ce manquement au devoir de mise en garde n'est pas établi.

H n'est pas fondé à soutenir que le centre hospitalier aurait manqué à son devoir d'information et a recherché la responsabilité de cet établissement à ce titre.

n'a pas été mis en mesure de présenter utilement ses observations avant son édiction ; - la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a commis une erreur de droit, une erreur d'appréciation et a manqué

les dates de consultation et de prise de décision étaient inchangées, et a pris ensuite sa décision sans clôturer à nouveau l'instruction et informer l'employeur du délai pour consulter le dossier, a manqué

Dans ces conditions, la commune de Suresnes a pu, à juste titre, lui faire grief d'avoir, ce faisant, manqué à son devoir de surveillance. 11.

En deuxième lieu, il ne ressort pas de la décision attaquée que le préfet aurait manqué à son devoir d'examen particulier de la situation du requérant.

la date de l'offre, il était interdit bancaire et que sa date de naissance avait été falsifiée sur l'ensemble des documents remis pour contourner l'interdiction dont il était l'objet, qu'elle a donc manqué

Y... lui donnant environ sept hectares de plus peut être définitivement écartée, ne saurait être considéré comme le résultat d'une faute ou d'un quelconque manquement à ses devoirs d'expert judiciaire,

euros et au taux légal pour le surplus, à compter du 21 juillet 2009, au titre du prêt de 200.000 euros ; AUX MOTIFS QUE « La SCI VILLA HELENA affirme que le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES a manqué

. -:-:-:- Par un jugement du 28 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - déclaré recevable l'action introduite par les demandeurs, - dit que le docteur [F] a manqué à son devoir

Par jugement en date du 18 octobre 2012, le tribunal a jugé que Monsieur [C] avait manqué à son devoir de conseil et l'a condamné à payer à Monsieur [X] la somme de 5.000euros à titre de dommages et intérêts

verser une somme de 45 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE Mme H... demande subsidiairement la condamnation de la banque à lui verser 45 000 euros de dommages et intérêts pour manquement

norme NF P 91-100 applicable en l'espèce, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'y avait pas atteinte à la destination de l'ouvrage, a pu en déduire que les architectes n'avaient pas manqué

en charge ; que, contraints de supporter de ce fait le remboursement de 515 481,91 francs, les époux Y... ont assigné en paiement de cette somme la Caisse d'épargne, à laquelle ils reprochaient un manquement

Elle examina ensuite les reproches exprimés par son ex-conjoint, concernant le refus d’avoir des relations sexuelles et le manque à son devoir de respect entre époux.

par suite, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; deuxièmement, que l'expert concluait, ainsi que le faisait valoir la SCI, que l'entreprise responsable du marché de gros oeuvre "a manqué

par un grief de dénaturation, de sorte que M. de Y... n'a commis aucune faute en s'abstenant de soulever un moyen inopérant ; Attendu, en quatrième lieu, que Mme X... reproche à M. de Y... d'avoir manqué

ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a mis en demeure les cautions d'exécuter leur engagement, lesquelles l'ont assignée en responsabilité, en lui reprochant un manquement