CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

156 385 résultats pour « mesure de plein droit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007283

Admin. suprême

15 octobre 2007

15 octobre 2007

Article 2 : La FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME et la S.A.

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

66673eb93d9915db2d4cbb6d

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

droit reprend son plein effet ; En l'espèce, il ressort des pièces versées au débat que le 4 mars 2024, la Commission de surendettement des particuliers de la Seine Saint Denis a élaboré des mesures

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2400703_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Il soutient que : En ce qui concerne la décision d'éloignement : - elle méconnaît le droit d'être entendu ; - elle est illégale dès lors qu'il peut bénéficier de plein droit d'un titre de séjour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2110971_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

n'a pas pour objet de mesurer une telle hauteur.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406966_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Toutefois, lorsqu'une loi ou un accord international prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215552_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Val-d'Oise a refusé d'assurer la pleine

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858c9cdc6046d4718cc01

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il doit informer et éclairer le client sur le droit applicable et savoir guider, préconiser, déconseiller.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e70994cdc6046d47fa4798

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Alors que selon l'appelant, le jugement entrepris doit être infirmé pour les motifs suivants : - sur les intérêts moratoires, les dommages-intérêts sont dus de plein droit, en vertu des dispositions de

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet B

69dd4a4ecdc6046d4720464d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

 ; DIT que la pension alimentaire reste due pendant les périodes où le parent débiteur de celle-ci exerce des droits de visite et d’hébergement ; DIT que cette contribution ne cesse pas de plein droit

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:483741.20250523

Admin. suprême

23 mai 2025

23 mai 2025

Afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, les Etats Parties prennent des mesures appropriées pour leur assurer

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68812968795daea26ff7f202

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 16 avril 2023.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04237_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Le parc éolien des Quatre Bornes composé de cinq éoliennes (E6, E7, E8, E9 et E10) est exploité par la société Plein Vent Aumelas Clitourps depuis 2006.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67bcc97f0d7eb9c42d19c149

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100791_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dcfa

Cassation

22 mai 1964

22 mai 1964

EXERCAIT SES DROITS ELECTORAUX AU JOUR DU SCRUTIN D'AUTODETERMINATION, ET NON PAS SE CONTENTER DE RECHERCHER SI ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ACQUERIR LA NATIONALITE ALGERIENNE OU DES DROITS CIVIQUES ALGERIENS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100158

Cassation

6 février 2008

6 février 2008

de placement en rétention, mis en mesure d'exercer effectivement les droits qui lui sont reconnus, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61631f4c8007cf6451ddcc84

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

et sept petits pétales, - des fleurs composées d'un coeur plein cerclé et de sept pétales pleins et entourées de pointillés en forme un cercle, - des petits cercles entourés de pointillés, - des

Source officielle
TJ

Service des référés

6650dae79d5614ec4f7d6b53

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

C’est donc à bon droit que la SCI Axe Synergie sollicite le bénéfice de l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire, à la date du 13 octobre 2023.

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfac33b2bc65ea7345fa

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

C’est donc à bon droit que la société Batigère Habitat sollicite le bénéfice de l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire, la résiliation du bail étant acquise à la date du 24 septembre 2023

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008151580

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

X... n'était pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour en application des dispositions des articles 12 bis et 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, par suite,

Source officielle

Page 135 sur 7820

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.