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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007283
15 octobre 2007
Article 2 : La FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DE CHARENTE-MARITIME et la S.A.
Chambre 25 / Proxi fond
66673eb93d9915db2d4cbb6d
24 avril 2024
droit reprend son plein effet ; En l'espèce, il ressort des pièces versées au débat que le 4 mars 2024, la Commission de surendettement des particuliers de la Seine Saint Denis a élaboré des mesures
Eloignement urgent
DTA_2400703_20240212
12 février 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la décision d'éloignement : - elle méconnaît le droit d'être entendu ; - elle est illégale dès lors qu'il peut bénéficier de plein droit d'un titre de séjour
2ème Chambre
DTA_2110971_20240201
1 février 2024
n'a pas pour objet de mesurer une telle hauteur.
4ème chambre
DTA_2406966_20250312
12 mars 2025
Toutefois, lorsqu'une loi ou un accord international prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215552_20221229
29 décembre 2022
: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Val-d'Oise a refusé d'assurer la pleine
1ère Chambre
69e858c9cdc6046d4718cc01
21 avril 2026
Il doit informer et éclairer le client sur le droit applicable et savoir guider, préconiser, déconseiller.
Chambre sociale TASS
69e70994cdc6046d47fa4798
15 avril 2026
Alors que selon l'appelant, le jugement entrepris doit être infirmé pour les motifs suivants : - sur les intérêts moratoires, les dommages-intérêts sont dus de plein droit, en vertu des dispositions de
2ème Chambre Cabinet B
69dd4a4ecdc6046d4720464d
13 avril 2026
; DIT que la pension alimentaire reste due pendant les périodes où le parent débiteur de celle-ci exerce des droits de visite et d’hébergement ; DIT que cette contribution ne cesse pas de plein droit
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:483741.20250523
23 mai 2025
Afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, les Etats Parties prennent des mesures appropriées pour leur assurer
0P3 P.Prox.Référés
68812968795daea26ff7f202
11 avril 2024
Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 16 avril 2023.
DCA_21TL04237_20230420
20 avril 2023
Le parc éolien des Quatre Bornes composé de cinq éoliennes (E6, E7, E8, E9 et E10) est exploité par la société Plein Vent Aumelas Clitourps depuis 2006.
67bcc97f0d7eb9c42d19c149
3 octobre 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
2ème chambre
DTA_2100791_20230222
22 février 2023
Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat
cr
6079a8869ba5988459c4dcfa
22 mai 1964
EXERCAIT SES DROITS ELECTORAUX AU JOUR DU SCRUTIN D'AUTODETERMINATION, ET NON PAS SE CONTENTER DE RECHERCHER SI ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ACQUERIR LA NATIONALITE ALGERIENNE OU DES DROITS CIVIQUES ALGERIENS
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100158
6 février 2008
de placement en rétention, mis en mesure d'exercer effectivement les droits qui lui sont reconnus, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des
Pôle 5 - Chambre 1
61631f4c8007cf6451ddcc84
30 novembre 2011
et sept petits pétales, - des fleurs composées d'un coeur plein cerclé et de sept pétales pleins et entourées de pointillés en forme un cercle, - des petits cercles entourés de pointillés, - des
Service des référés
6650dae79d5614ec4f7d6b53
30 avril 2024
C’est donc à bon droit que la SCI Axe Synergie sollicite le bénéfice de l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire, à la date du 13 octobre 2023.
67d1dfac33b2bc65ea7345fa
17 janvier 2024
C’est donc à bon droit que la société Batigère Habitat sollicite le bénéfice de l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire, la résiliation du bail étant acquise à la date du 24 septembre 2023
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008151580
7 février 2003
X... n'était pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour en application des dispositions des articles 12 bis et 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, par suite,
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