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448 506 résultats pour « motif suffisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02527_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2507715_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Or, ce premier motif était suffisant, par lui-même, pour permettre au préfet de Lot-et-Garonne de prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12164

Admin. suprême

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Slovénie - 40938/16 Arrêt 30.10.2018 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Déchéance des droits parentaux d’une mère malade mentale au motif de son incapacité à s’occuper de son

Source officielle
CA

ETRANGERS

634a4f4bacdcd6adff75a9b2

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

relances faites aux autorités consulaires marocaines les 14 septembre et 08 octobre 2022 pour obtenir le laissez-passer consulaire sollicité depuis le 14 septembre 2022 ne peuvent être considérées comme suffisantes

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036938273

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité d'un montant de 28 200 euros en réparation des préjudices qu'elle

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037059338

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

et 2012, le reliquat de la réduction d'impôt pouvant être reporté sur les années suivantes.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068982

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen s'il portait aux situations légalement acquises ou aux conventions légalement conclues une atteinte qui ne serait pas justifiée par un motif

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465188.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 octobre et 30 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492166.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 février et le 16 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026461665

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

abats des espèces bovines, porcines, ovines, caprines, chevalines et cervidés porterait au principe de liberté du commerce et de l'industrie une atteinte excessive qui ne serait pas justifié par un motif

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-230991

Admin. suprême

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Les 5 et 9 décembre 2011, le syndicat requérant intenta une action devant la Cour administrative suprême en demandant la suspension et l’annulation de l’action administrative au motif que la grève avait

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-214737

Admin. suprême

2 décembre 2021

2 décembre 2021

inutile par les autorités de manifestations de grande envergure de l'opposition contre le résultat des élections présidentielles de 2008, de l'arrestation et de la détention illégales et de l'absence de motifs

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0106DEC000362004

Admin. suprême

6 janvier 2015

6 janvier 2015

résulterait une durée totale pertinente d’environ cinq mois correspondant aux jugements que le requérant a contestés ce qui, à ses yeux, est raisonnable dans les circonstances de l’espèce, compte tenu des motifs

Source officielle
CC

cr

ésulte de l'information charges suffisantesc/Amar X

6137256bcd5801467741d8dd

Cassation

25 juillet 1995

25 juillet 1995

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14488

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

3) – La Cour recherche si les autorités nationales ont pu justifier par des motifs pertinents et suffisants le maintien en détention.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019159555

Admin. suprême

2 juillet 2008

2 juillet 2008

, dès lors que la motivation de la première ordonnance était elle-même suffisante et que l'argumentation présentée dans l'instance aux fins de réexamen n'appelait pas de nouvelles précisions ; Considérant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200440

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 en termes de moralité et qu'il n'est pas justifié d'une qualification suffisante en rapport avec la spécialité revendiquée.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2204644_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 4.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039772866

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

des stipulations de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à laquelle le législateur a porté atteinte sans motif

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306367_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

H... de comprendre les motifs de l’ajournement de sa demande de naturalisation.

Source officielle

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