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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02527_20231013
13 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Eloignement 72 heures
DTA_2507715_20251121
21 novembre 2025
Or, ce premier motif était suffisant, par lui-même, pour permettre au préfet de Lot-et-Garonne de prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12164
30 octobre 2018
Slovénie - 40938/16 Arrêt 30.10.2018 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Déchéance des droits parentaux d’une mère malade mentale au motif de son incapacité à s’occuper de son
ETRANGERS
634a4f4bacdcd6adff75a9b2
14 octobre 2022
relances faites aux autorités consulaires marocaines les 14 septembre et 08 octobre 2022 pour obtenir le laissez-passer consulaire sollicité depuis le 14 septembre 2022 ne peuvent être considérées comme suffisantes
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036938273
23 mai 2018
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner Pôle emploi à lui verser une indemnité d'un montant de 28 200 euros en réparation des préjudices qu'elle
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037059338
13 juin 2018
et 2012, le reliquat de la réduction d'impôt pouvant être reporté sur les années suivantes.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026068982
25 juin 2012
l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen s'il portait aux situations légalement acquises ou aux conventions légalement conclues une atteinte qui ne serait pas justifiée par un motif
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465188.20221227
27 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 octobre et 30 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492166.20240524
24 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 février et le 16 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026461665
11 avril 2012
abats des espèces bovines, porcines, ovines, caprines, chevalines et cervidés porterait au principe de liberté du commerce et de l'industrie une atteinte excessive qui ne serait pas justifié par un motif
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-230991
17 janvier 2024
Les 5 et 9 décembre 2011, le syndicat requérant intenta une action devant la Cour administrative suprême en demandant la suspension et l’annulation de l’action administrative au motif que la grève avait
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-214737
2 décembre 2021
inutile par les autorités de manifestations de grande envergure de l'opposition contre le résultat des élections présidentielles de 2008, de l'arrestation et de la détention illégales et de l'absence de motifs
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0106DEC000362004
6 janvier 2015
résulterait une durée totale pertinente d’environ cinq mois correspondant aux jugements que le requérant a contestés ce qui, à ses yeux, est raisonnable dans les circonstances de l’espèce, compte tenu des motifs
cr
ésulte de l'information charges suffisantesc/Amar X
6137256bcd5801467741d8dd
25 juillet 1995
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:CEDH:002-14488
8 juillet 2025
3) – La Cour recherche si les autorités nationales ont pu justifier par des motifs pertinents et suffisants le maintien en détention.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019159555
2 juillet 2008
, dès lors que la motivation de la première ordonnance était elle-même suffisante et que l'argumentation présentée dans l'instance aux fins de réexamen n'appelait pas de nouvelles précisions ; Considérant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200440
7 mai 2025
n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 en termes de moralité et qu'il n'est pas justifié d'une qualification suffisante en rapport avec la spécialité revendiquée.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2204644_20221102
2 novembre 2022
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 4.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039772866
19 décembre 2019
des stipulations de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à laquelle le législateur a porté atteinte sans motif
3ème Chambre
DTA_2306367_20251202
2 décembre 2025
H... de comprendre les motifs de l’ajournement de sa demande de naturalisation.
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