Codes de loi français

LEGIARTI000029693825

A l'issue de la carrière du fonctionnaire, trois situations sont alors à envisager : a) L'agent est retraité pour un motif autre que l'invalidité : La pension de retraite à laquelle il peut prétendre est liquidée sur l'ensemble des services accomplis,

LEGIARTI000036692082

-soit de la présence d'un antécédent familial de maladie génétique ; La prescription est accompagnée d'une feuille de renseignements qui précise le motif de la demande, la ou les affection (s) fœtale (s) recherchée (s), et tout autre renseignement disponible

Article Annexe I (suite)

travail Repérer les différentes étapes des conflits, leur mode de résolution en s'appuyant sur la législation en vigueur S5.5.6 : La rupture du contrat de travail - Les cas de rupture : démission, rupture conventionnelle, le licenciement pour motifs

LEGIARTI000026909680

syndicales Durée de la décharge D Demande de congé de représentation (association, mutuelle) 2 ans après la fin du congé D Décision de congé de représentation 2 ans après la fin du congé D Demande d'autorisation d'absence pour motif

Article Annexe Ib

de désignation : les délégués du personnel, le comité d'entreprise, la représentation syndicale La rupture du contrat de travail L'identification des différents cas de rupture : la démission, la rupture conventionnelle, le licenciement pour motifs

Article 3

conformés aux prescriptions du troisième alinéa du II du présent article, qui n'ont pas déposé leur compte de campagne au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin ou dont le compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs

Article ANNEXE II

-Avant la présentation en vol : APPENDICE A L'ordre d'interruption d'un spectacle aérien public est à établir en deux exemplaires : du spectacle aérien public pour les motifs suivants (merci de préciser) : [ ]. * Merci de rayer la mention inutile.

Article 3

; Article 948 ; Article 949 ; Article 950 ; Article 951 ; Article 952 ; Article 953 ; Article 954 ; Article 955 ; Article 956 et article 957 ; Loi n° 56-699 du 17 juillet 1956 complétant les articles 830 et 840 du code rural en ce qui concerne les motifs

Article 50 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 64

Papiers et cartons goudronnés, bitumés ou asphaltés. 48-14-20 Papiers peints et revêtements muraux similaires, constitués par du papier enduit ou recouvert sur l'endroit d'une couche de matière plastique grainée, gaufrée, coloriée, imprimée de motifs

LEGIARTI000033287856

Article 728-1 Consultation des documents mentionnant les motifs d'écrou. Article R. 57-6-2 Renouvellement du placement à l'isolement sur demande de la personne détenue après son transfert dans un autre établissement pénitentiaire.

Article Annexe 2

Ils pourront en effet redéployer les heures non réalisées auprès d'usagers (pour cause d'hospitalisation ou autres motifs d'absence par exemple) auprès d'autres usagers dont les besoins le justifient, au lieu de rembourser ces heures au conseil départemental

Article 61

du travail maritime " sont supprimés ; 9° (Abrogé) 10° Pour l'application des articles 41-8, les mots : " Les organisations représentatives au niveau national des armateurs et des gens de mer sont tenues informées sans délai des décisions dont les motifs

Article 31

CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique., Sct. Section 1 : Champ d'application , Art. L320-1, Sct. Section 2 : Dispositions communes , Sct. Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse , Art. L320-2, Sct.

Article Annexe 2 bis

Ils pourront en effet redéployer les heures non réalisées auprès d'usagers (pour cause d'hospitalisation ou autres motifs d'absence par exemple) auprès d'autres usagers dont les besoins le justifient, au lieu de rembourser ces heures au conseil général

LEGIARTI000044042646

. - doivent notamment constituer des critères d'alertes : Points de vigilance : - les déclarations de soupçon ne peuvent avoir pour seul motif : Contenu de la déclaration : - de toute responsabilité pénale, civile et professionnelle pour dénonciation

LEGIARTI000024751069

NORME N°1 LES ETATS FINANCIERS EXPOSE DES MOTIFS La présente norme détermine la structure et la forme des états financiers sur la base du modèle de la comptabilité d'entreprise, en tenant compte des spécificités de l'Etat.

LEGIARTI000024751081

NORME N°13 - LES ENGAGEMENTS A MENTIONNER DANS L'ANNEXE EXPOSE DES MOTIFS La présente norme s'attache à identifier le périmètre des engagements de l'Etat qu'il convient de mentionner dans l'annexe des comptes de l'Etat en raison de l'importance significative

LEGIARTI000024744667

NORME N°5 - LES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES EXPOSE DES MOTIFS L'analyse de certaines opérations de l'Etat conduit à se demander si ce dernier n'est pas titulaire de droits spécifiques, de nature incorporelle, dont on pourrait envisager l'inscription

LEGIARTI000024751009

NORME N°13 - LES ENGAGEMENTS A MENTIONNER DANS L'ANNEXE EXPOSE DES MOTIFS La présente norme s'attache à identifier le périmètre des engagements de l'Etat qu'il convient de mentionner dans l'annexe des comptes de l'Etat en raison de l'importance significative

LEGIARTI000024751073

NORME N°5 - LES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES EXPOSE DES MOTIFS L'analyse de certaines opérations de l'Etat conduit à se demander si ce dernier n'est pas titulaire de droits spécifiques, de nature incorporelle, dont on pourrait envisager l'inscription