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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2402174_20250711
11 juillet 2025
B a obtenu le 16 novembre 2015 un permis probatoire doté d'un capital de six points, lequel a bénéficié des majorations successives portant le solde de points de son permis de conduire à 12 points le 16
3ème chambre
DTA_2404301_20250717
17 juillet 2025
pendant 2 ans pour violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours, en présence d'un mineur ainsi que pour violence sans incapacité sur une période d'un an, par une personne étant ou ayant été conjoint
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202469_20241105
5 novembre 2024
Son stage a été prorogé pour une période de six mois à compter du 1er juin 2021 par arrêté n° 326/C/21 du 8 juin 2021 puis de 3 mois à compter du 1er décembre 2021 par arrêté n° 603C/21 du 12 novembre
Sociale B salle 2
67592de34f06387a26ce7678
18 octobre 2024
Par courrier recommandé du 23 avril 2021, la société Rohart Production a mis fin à la période d'essai de la salariée à effet au 27 avril 2021.
Cour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c937
19 avril 2006
; qu'ainsi, aucun reçu n'est produit pour la période du 20 décembre 1999 au 31 mai 2000 (5 mois et 11 jours-20 contrats à durée déterminée), pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 (6
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00748
6 mai 2015
Pendant cette période, les contrats présentés des missions sont conformes à la loi, articles L 1251-1 et L 1251-6 du code du travail qui disposent : « ¿ il ne peut être fait appel à un salarié temporaire
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7f1ccdc6046d4704572c
7 mai 2026
lorsque la résiliation du contrat de travail intervient durant cette période, pour un motif non inhérent à la personne du salarié.
Chambre sociale section 1
63b7ccbc6b63637c907b7a1b
5 janvier 2023
de mars 2017 à avril 2018 mettant en évidence des heures de sortie au delà de 19 h les 5, 6 et 10 juillet 2017 ; - un décompte quotidien mentionnant pour la période du 2 novembre 2016 au 20 avril 2018
2ème Chambre
DTA_2301016_20230920
20 septembre 2023
A pour la période du 8 août 2012 au 7 août 2022 et en tant qu'il a refusé de renouveler ce certificat de résidence. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 7.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101274
17 décembre 2008
Z..., agent immobilier, auquel il prétendait avoir confié la gestion de l'immeuble entre 1978 et 2000, en reddition de comptes et à défaut en paiement des loyers qu'il aurait dû percevoir pour la période
Pôle 1 - Chambre 3
6035f3086e492f58af614d9a
26 janvier 2016
[V] le 6 mai 2013 par un avocat sur sa messagerie personnelle et qu'en raison du respect du secret professionnel, cette pièce ne peut être prise en compte pour justifier d'un motif légitime.
14e chambre
5fd9eb65d6676e2b90f2c0ce
31 octobre 2019
C/ SAS DUNASYS INGENIERIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ...
Ch.secu-fiva-cdas
634f9589b5afe5adfff28a3e
18 octobre 2022
Mais, alors que l'indu litigieux est relatif à la période du 1er mai 2005 au 31 janvier 2006, les faits objets de la poursuite devant le tribunal correctionnel concernaient la période d'octobre 2006 au
CTX PROTECTION SOCIALE
663134a319f939ca6242d02e
30 avril 2024
L'expertise judiciaire ne doit pas permettre de pallier la carence probatoire d'une partie.
Chambre 0 REFERES
686c2afedd7001754d621977
7 juillet 2025
M [B]-[F] prétend qu’au titre de son compte courant d’associé, abondé dans la période où il était associé avec Mme [E], il est créancier d’une somme de 100 250, 09 €.
Rétentions
67908b3a4143037ceabfc02f
21 janvier 2025
de libertés qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger: - absence de menace à l'ordre public dans les 15 derniers jours : le préfet ne peut me reprocher des faits intervenus avant cette période
65b94aa25a029d9e20db037b
30 janvier 2024
médical initial établi le jour des faits par le service des urgences de l'Hôpital de [Localité 3] mentionne : "avp [accident de la voie publique] pendant son travail avec traumatisme rachidien chez une personne
Pôle 6 - Chambre 6
5fda1ec5404e666305805f48
25 septembre 2019
[R] signait deux contrats d'interim pour effectuer la mission 'dépôt de passerelle près des avions', contrats conclus pour la période du 21 juillet au 20 août 2008.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007951614
5 mars 1997
X... a présenté un recours gracieux tendant à sa titularisation dans ce grade au 1er septembre 1988 ou, à défaut, à une prolongation de sa période d'activité jusqu'à la fin de l'année scolaire 1989-1990
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03078_20220804
4 août 2022
du parc éolien des sources du Mistral, le préfet de la Côte-d'Or a fixé , par arrêté du 18 août 2020, des prescriptions complémentaires d'exploitation imposant un bridage dynamique expérimental en périodes
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