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7 803 résultats pour « période probatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2402174_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

B a obtenu le 16 novembre 2015 un permis probatoire doté d'un capital de six points, lequel a bénéficié des majorations successives portant le solde de points de son permis de conduire à 12 points le 16

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404301_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

pendant 2 ans pour violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours, en présence d'un mineur ainsi que pour violence sans incapacité sur une période d'un an, par une personne étant ou ayant été conjoint

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202469_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Son stage a été prorogé pour une période de six mois à compter du 1er juin 2021 par arrêté n° 326/C/21 du 8 juin 2021 puis de 3 mois à compter du 1er décembre 2021 par arrêté n° 603C/21 du 12 novembre

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

67592de34f06387a26ce7678

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par courrier recommandé du 23 avril 2021, la société Rohart Production a mis fin à la période d'essai de la salariée à effet au 27 avril 2021.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c937

Appel

19 avril 2006

19 avril 2006

; qu'ainsi, aucun reçu n'est produit pour la période du 20 décembre 1999 au 31 mai 2000 (5 mois et 11 jours-20 contrats à durée déterminée), pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 (6

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00748

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

Pendant cette période, les contrats présentés des missions sont conformes à la loi, articles L 1251-1 et L 1251-6 du code du travail qui disposent : « ¿ il ne peut être fait appel à un salarié temporaire

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7f1ccdc6046d4704572c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

lorsque la résiliation du contrat de travail intervient durant cette période, pour un motif non inhérent à la personne du salarié.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

63b7ccbc6b63637c907b7a1b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de mars 2017 à avril 2018 mettant en évidence des heures de sortie au delà de 19 h les 5, 6 et 10 juillet 2017 ; - un décompte quotidien mentionnant pour la période du 2 novembre 2016 au 20 avril 2018

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301016_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

A pour la période du 8 août 2012 au 7 août 2022 et en tant qu'il a refusé de renouveler ce certificat de résidence. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 7.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101274

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

Z..., agent immobilier, auquel il prétendait avoir confié la gestion de l'immeuble entre 1978 et 2000, en reddition de comptes et à défaut en paiement des loyers qu'il aurait dû percevoir pour la période

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035f3086e492f58af614d9a

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

[V] le 6 mai 2013 par un avocat sur sa messagerie personnelle et qu'en raison du respect du secret professionnel, cette pièce ne peut être prise en compte pour justifier d'un motif légitime.

Source officielle
CA

14e chambre

5fd9eb65d6676e2b90f2c0ce

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

C/ SAS DUNASYS INGENIERIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ...

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

634f9589b5afe5adfff28a3e

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Mais, alors que l'indu litigieux est relatif à la période du 1er mai 2005 au 31 janvier 2006, les faits objets de la poursuite devant le tribunal correctionnel concernaient la période d'octobre 2006 au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

663134a319f939ca6242d02e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L'expertise judiciaire ne doit pas permettre de pallier la carence probatoire d'une partie.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

686c2afedd7001754d621977

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

M [B]-[F] prétend qu’au titre de son compte courant d’associé, abondé dans la période où il était associé avec Mme [E], il est créancier d’une somme de 100 250, 09 €.

Source officielle
CA

Rétentions

67908b3a4143037ceabfc02f

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de libertés qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger: - absence de menace à l'ordre public dans les 15 derniers jours : le préfet ne peut me reprocher des faits intervenus avant cette période

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa25a029d9e20db037b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

médical initial établi le jour des faits par le service des urgences de l'Hôpital de [Localité 3] mentionne : "avp [accident de la voie publique] pendant son travail avec traumatisme rachidien chez une personne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda1ec5404e666305805f48

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

[R] signait deux contrats d'interim pour effectuer la mission 'dépôt de passerelle près des avions', contrats conclus pour la période du 21 juillet au 20 août 2008.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007951614

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

X... a présenté un recours gracieux tendant à sa titularisation dans ce grade au 1er septembre 1988 ou, à défaut, à une prolongation de sa période d'activité jusqu'à la fin de l'année scolaire 1989-1990

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03078_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

du parc éolien des sources du Mistral, le préfet de la Côte-d'Or a fixé , par arrêté du 18 août 2020, des prescriptions complémentaires d'exploitation imposant un bridage dynamique expérimental en périodes

Source officielle

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