D de sa demande tendant à la suspension de la mesure d'expulsion du logement qu'il occupe. Le pourvoi en cassation qu'il a introduit contre cet arrêt ne présente pas un caractère suspensif.

ET COMPAGNIE et Monsieur Thierry X..., subissant la suspension des poursuites sans qu'aucune précision ne soit donnée sur la date à laquelle il serait statué sur le recours exercé par la SNC X...

Il fait valoir que : les conclusions à fin de suspension de l’exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français durant

l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré ; qu'au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension

S’agissant de sa situation familiale, lors de son audition, Monsieur [W] a indiqué avoir quatre enfants dont il n’avait plus de nouvelles et un enfant non reconnu qu’il n’avait jamais vu.

Ce recours présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement et de permettre ainsi au ressortissant de demeurer sur

des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief et qu'il ne peut

définitive, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non

A C soutient que : - la condition d'urgence est présumée dès lors que le recours à l'encontre de l'arrêté litigieux n'est pas suspensif en Guyane, de sorte que la mesure d'éloignement qu'il comporte

Par requête du 16 Juillet 2024 reçue au greffe à 08h30, M.

donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.

comme non fondée.

Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement.

sur le territoire français ; l'urgence est présumée s'agissant d'une obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane dès lors que le recours contre une telle décision n'est pas suspensif

F en vue de l'exécution matérielle de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre et à l'absence de voie de recours ayant un caractère suspensif, la condition d'urgence requise par les dispositions

Vu : -la requête n° 2312159 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; -les autres pièces du dossier.

engagé aucune dépense en vue de la réalisation d'études ou de démarches de dépollution, s'était abstenu de communiquer les pièces complémentaires qui lui avait été réclamées, sollicitant, lui-même, la suspension

République de Nîmes tendant à voir déclarer le recours suspensif ; Attendu que cette demande a été formée dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance au Procureur

un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Jean-Marc DJOSSOU ([XXXXXXXX03] - [Courriel 7]) son conseil choisi ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus

individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour