Y..., pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a accordé l'autorisation sollicitée ;

élevé aucune protestation lorsqu'elle a eu connaissance de la mise en place d'un comité d'établissement ; qu'ainsi, les explications fournies à cet égard par Y..., qui a indiqué qu'il n'avait pas cru

Yoann, - A... Romain, - B...

justifié sa décision, dès lors que, contrairement à ce qui est allégué, le prévenu, abstraction faite d'une erreur matérielle sur la date de l'infraction, n'a pas été jugé pour des faits nouveaux ;

effectué les recherches évoquées aux deuxième et troisième branches du moyen, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision en ce qui concerne la faute commise par la banque ; Attendu, en

jamais lié la partie civile à l'une ou l'autre de ces sociétés, qu'ainsi il ne peut être établi que ces sociétés aient pu appréhender la portée exacte des brevets ; " alors qu'en se référant à la pluralité

le droit d'appel d'une décision de cour d'assises ; que cette loi qui crée des dispositions plus favorables doit s'appliquer à toutes les décisions de cour d'assises qui ne sont pas définitives sauf à

pas rempli son office et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles des articles 10§2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 24 alinéa 7, 29 alinéa 1 et 32 alinéa 2, 29

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, se saisissant en vue du rabat de la décision

pas en l'état de cette insuffisance de motifs et de ce défaut de réponse à conclusions, justifié sa décision ; "que, d'autre part, la chambre d'accusation qui, sans davantage de précision, s'est également

12 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu

à Edith Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du recel retenu à l'encontre de Dominique Y..." ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association hospitalière de la Vallée de l'Orne, dont le siège est ..., en

les parties ont déposé leurs dossiers en l’état de leurs dernières écritures et la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

méconnu le sens et la portée des déclarations de Stéphane Y... qui impliquaient que le candidat X... avait tiré personnellement profit des fonds versés et n'a pas justifié légalement sa décision ; "

X... avait reçu pouvoir de subdéléguer, a privé sa décision de base légale au regard des articles 117 et 853, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors

condamnée à cinq ans d'emprisonnement ; que le 28 novembre 2016, le procureur général près la cour d'appel de Riom a relevé appel principal de cette décision ; que, le 6 décembre 2016, Mme X... a présenté

X... à l'audience, sans rechercher, comme il leur était demandé, si la période de mise à disposition n'excédait pas l'heure de présence effective à l'audience, l'arrêt a privé sa décision de base légale

des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la désignation de Véronique A... en qualité d'expert non inscrit et la mission qui lui a été conférée par l'ordonnance du juge d'instruction du 8 juillet

pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le demandeur faisait valoir que la mention " sans sucre " attirait l'attention du consommateur sur le fait