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8 784 résultats pour « aide mutuelle judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8b7

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

.-87280 LIMOGES BEAUBREUIL représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour assistée de Me Corinne ROBERT, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

Source officielle
CA

Chambre Civile

642d14b8cb8fa004f57da2b7

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 2] représentée par Me Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocat au barreau d'ORLEANS CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00268

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

B... les sommes de 377, 44 euros au titre des cotisations mutuelles pour la période de janvier 2016 à août 2017, 87,30 euros au titre des cotisations mutuelles pour la période de janvier 2016 à janvier

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 3

6868410d4965b5d9df3271a4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

RG 19/01429 - N° Portalis DB2G-W-B7D-GURG Nature de l’affaire : art. 751 du cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à - Mme [U] et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2204603_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

La mission d'expertise médicale judiciaire ordonnée sera effectué au contradictoire de Mme F B, dit E, de M. G H, de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101075

Cassation

25 novembre 2010

25 novembre 2010

X..., notaire, le 27 juillet 1998, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence (la banque) a consenti à la SCI Les Basses Plaines un prêt immobilier de 850 000 francs pour le paiement

Source officielle
CA

5ème Chambre

66fe357f91b69e88a370fee5

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

juridictionnelle Totale numéro 2024/3181 du 15/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) S.A.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100092

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 92 F-D Pourvoi n° R 19-24.010 Aide juridictionnelle

Source officielle
CC

civ3

60794cbc9ba5988459c46af1

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 août 1994), que la société GRC Emin (société GRC), aujourd'hui en redressement judiciaire et représentée par

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

678f3a3002aacdb03783fe15

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[O] [B] a, par exploit extra-judiciaire, fait délivrer à M. [N] [P] un commandement de payer aux fins de saisie vente, à l'effet de recouvrer sa créance d'un montant de 2 466,48 euros.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

602d26abe417ae3d89dee0ad

Appel

16 février 2021

16 février 2021

juridictionnelle Totale numéro 2017/10816 du 22/06/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE, immatriculée

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

66980abfb60c111a421bdcdf

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 17 JUILLET 2024 N° RG 22/06753 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2HFN Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
CA

Chambre 1-4

679336c4cc9763289b72521e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[H] [I] Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - C/ [B] [J] [N] [Z] [C] épouse [J] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Joseph MAGNAN - Me Agnès ERMENEUX

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

69a2927acdc6046d47028c07

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 22/02580 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GCG4 AFFAIRE : [Z] / [N] OBJET

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

669e8a92e2a18bd08cde4334

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/03222 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOTH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [13]

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

669e8a92e2a18bd08cde433a

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/00790 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GIZH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [10]

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c99721cd1c6a2d40c1

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/02674 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB

Source officielle
TJ

Contentieux Général

697aebb4cdc6046d470e5d4d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[Y] [H] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/862 du 17/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698572fbcdc6046d47223478

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

N° : N° RG 24/00303 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DJFS Nature de l’affaire : 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation                                0A TRIBUNAL JUDICIAIRE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0428JUD005283319

Admin. suprême

28 avril 2022

28 avril 2022

  » Q: «   Je vous représente trois factures qui ont été présentées à la mutuelle Harmonie Mutuelle avec l’en-tête du cabinet dentaire 10 rue de l’Émeraude 37300 JOUE LES TOURS, avec un mail

Source officielle

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