Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu que Robert Y... et Daniel X... ont formé un pourvoi le 20 septembre 1993 contre un arrêt du 16 septembre qui, dans les poursuites exercées contre eux

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

437 alinéas 3 et 4 de la loi du 24 juillet 1966, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire des demandeurs, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

313-1, 313-2 et 314-1 du Code pénal, des articles 1er , 3, 4, 16 et 17 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 575

suivie contre Christian B..., notamment pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

571 et 572 du code de procédure civile.

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil, défaut et contradiction

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

313-1, 314-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 3, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, dans l'information ouverte sur la plainte de la société Etude X... des chefs de

785 du code de procédure civile.

266 du Code civil ; qu'en conséquence, lorsqu'un époux allègue, sur le fondement du droit commun, le même préjudice que celui qu'il invoque au titre de l'article 266 du Code civil, sa demande doit être

E..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir commis des faux en écriture

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Olivier

700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M.

575 du code de procédure pénale, violation de l'article préliminaire du même code, violation de l'article 223-6 du code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale