L'autorité administrative a présenté une requête en deuxième prolongation.

Par requête en date du 20 janvier 2023, reçue au greffe le même jour à 10 heures 12, l'autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille aux fins de

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Toute demande adressée à une autorité administrative

Par ordonnance du 3 décembre 2023, le juge des libertés du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER a autorisé l'autorité administrative à retenir M.

Par décision du 18 février 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement de [H] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de la mesure

est impossible en ce qu'il n'a pas fait obstruction à son éloignement et que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage.

Par ordonnance du 12 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a autorisé l'autorité administrative à retenir M.

1988) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements alors que l'employeur n'a en aucune façon indiqué dans la demande d'autorisation adressée à l'autorité

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

[N] [L] [X] soutient que l'autorité administrative ne justifie pas de son impossibilité de procéder à son éloignement et que le refus du test PCR qui est un acte médical invasif, ne constitue pas un acte

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

de Toulouse, saisi par le conseil de prud'hommes de Decazeville en application de l'article L. 511-1 du code du travail, s'est fondé sur ce que l'autorité administrative avait commis une erreur de droit

A D doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'autorité administrative compétente,

est impossible en ce qu'il n'a pas fait obstruction à son éloignement et que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage.

est impossible en ce qu'il n'a pas fait obstruction à son éloignement et que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage.

déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 28 mars 2023 notifiée le même jour à 10 heures 40, l'autorité administrative a ordonné le placement de

Avons mis l'affaire en délibéré au 02 Juillet 2024 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 16 avril 2024, l'autorité

En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français