Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné

Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné

L’offre d’intervention par [X] CONSTRUCTION ne peut être imposée à Madame [W] qui est légitime à obtenir indemnisation aux fins d’exécution par une entreprise ayant sa confiance.

la force publique et après accomplissement des formalités prévues par la loi ;  condamner Madame [J] [I] à lui payer, à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux, une indemnité

S’agissant des indemnités réclamées, M.

de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamné au paiement de la somme de 500 € en application de l'article

bail consenti par Madame, [L], [Z] à la société E-SUSHI a été résilié à compter du 9 juillet 2023 ; - condamner la société E-SUSHI au paiement de l’arriéré locatif, c'est-à-dire du loyer échu et des indemnités

principale : 2.824,52 euros ; Indemnité de remploi: 2824,52 X 20%= 734,53 euros ; Total de l'indemnité de dépossession : 3.389, 42 euros ; CONDAMNER M.

du fait de l'exclusion du droit à indemnisation de la victime directe, n'a pas vocation à être indemnisée de son préjudice par ricochet, - en conséquence, débouter [L] [E], [Y] [I], les organismes sociaux

relevant que Mme Z... avait déclaré que si son mari avait circulé normalement à une allure réduite, son véhicule aurait pu s'immobiliser sur la voie centrale ou, tout au plus, "serait venu mourir doucement

Le principe de l'indemnité d'occupation est rappelé à l'article 815-9 du code civil. M. [H] occupe l'immeuble à titre privatif de sorte qu'il est redevable d'une indemnité.

Elle soutient que : - s’agissant du principe de son indemnisation, elle se réfère aux moyens exposés et précédemment analysés sous le n° 2302025 ; - elle est fondée à demander l’indemnisation des préjudices

Ces frais seront indemnisés sous déduction des éventuelles prestations versées au titre de la compensation du handicap de A E, dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation de la victime,

[P] [S] à lui payer une indemnité de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M.

LE DONCHE, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme D.

Il en résulte que le montant de l'indemnisation ultérieure s'élève à 87.140,73 euros.

Sur l'action civile, les premiers juges ont déclaré recevable la constitution de partie civile de la commune de [...] et ont condamné les prévenus à indemniser celle-ci du préjudice par elle subi.

pour résistance abusive et de la porter à 20. 000 euros, mais de l'infirmer du chef de l'indemnisation pour préjudice corporel de Mme X... et de condamner in solidum les consorts Y... à payer à ce titre

Enfin, elle estime être bien fondée dans l’hypothèse d’une annulation de la vente à solliciter une indemnité d’occupation. 

occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique ; - Condamner Madame [N] [U] [D] à régler à la SA [Adresse 2] : * 3.789,60 euros à valoir sur les impayés de loyers, charges et indemnités