A PARTIR DU 1ER AVRIL 1966 N'AVAIT PAS EU POUR OBJET ESSENTIEL DE TRANCHER UN LITIGE EN FAIT INEXISTANT ET QUE CET ARRET DE TRAVAIL N'ETAIT PAS JUSTIFIE AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT AUCUN DESACCORD ENTRE

Y... ont conclu au rejet de la demande en alléguant que la cession serait inexistante, faute d'avoir été notifiée à la coopérative, conformément à l'article 16 des statuts, dans le délai de 3 mois à compter

est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, laquelle est inexistante

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 et 24 mars 2023, le préfet de police conclut à l'irrecevabilité de la requête, dirigée contre une décision inexistante.

X... soutient que l'assemblée générale aurait fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts en retenant qu'il avait affirmé dans un rapport des faits qu'il savait inexistants, qu'elle aurait

d'appel a rejeté la demande ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la vente est nulle si le prix de la chose vendue est dérisoire ou inexistant

Tous les indices ont conforté sa conviction quant à l’inexistence de circonstances qui auraient constitué une menace pour la sûreté nationale et justifié l’interception des communications téléphoniques

Aux termes de l'arrêt en date du 25 novembre 2020, la cour d'appel de Nancy a constaté l'inexistence d'un avenant au contrat de bail en date du 28 mai 2015 et a par ailleurs débouté la société 'auberge

national du régime général vers le service des retraites de l’Etat, ensemble la décision implicite portant rejet de sa demande de retrait de cette décision ; 2°) à titre subsidiaire, de constater l’inexistence

exposés par un syndicat de copropriétaires pour le recouvrement d'une charge justifiée peuvent être mis à la charge d'un copropriétaire ; qu'en ayant jugé que les époux X... n'établissaient pas l'inexistence

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, qui soulève un moyen d'ordre public tiré de l'inexistence d'une mesure d'assignation à résidence ; - et les observations de

L'inexistence de cette autorisation, et le fait que cette inexistence n'ait pas été portée à la connaissance des consorts [K]/[D], constitue un manoeuvre dolosive à l'égard de ces derniers, qui, s'ils

Elle a demandé, subsidiairement, le bénéfice d'une assignation à résidence en soutenant que l'inexistence d'un domicile personnel n'était pas une condition posée par la loi pour le prononcé de cette mesure

correctement fondée et rejeté la demande en restitution des originaux saisis ; AUX MOTIFS PROPRE QUE « l'appelante soulève l'absence de pièces justifiant du droit d'agir au pied de la requête, l'inexistence

une décision juridictionnelle revêtue de l'autorité de chose jugée ; que s'il contient une décision de rejet d'une créance cependant que ni lui ni cette décision n'ont fait l'objet d'un recours, l'inexistence

formée dans le mois de la dénonciation de la saisie au débiteur, a été déclarée irrecevable, n'aurait pas pu disposer de cette créance, et, en particulier, agir en résolution pour faire constater son inexistence

de la composition de la commission de recours amiable, que le moyen tiré d'une irrégularité de la décision de la commission de recours amiable était inopérant, bien que cette dernière invoquait l'inexistence

l'approbation de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, ni les délibérations des conseils d'administration des anciennes Unions ; qu'il ne peut s'en déduire son inexistence

couvert de solliciter une rectification d'erreur matérielle, la requête remet en cause l'appréciation portée par la cour sur la délibération du 22 octobre 1861 ; - la commune n'a jamais fait état de l'inexistence

Au regard de ces éléments suffisamment précis et circonstanciés, l’inexistence des documents en litige peut être tenue pour établie.