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12 161 résultats pour « locaux contages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723aacd5801467740caf1

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

X... a été diligentée selon la procédure de flagrant délit à l'intérieur de locaux privés dans lesquels les services de police n'ont pu pénétrer que sur la demande du contrôleur de l'Urssaf, en raison

Source officielle
CC

civ2

613723abcd5801467740cbba

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

Y... a été diligentée selon la procédure de flagrant délit à l'intérieur de locaux privés dans lesquels les services de police n'ont pu pénétrer que sur la demande du contrôleur de l'Urssaf, en raison

Source officielle
CC

civ2

61372667cd580146774254f3

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

X... a été diligentée selon la procédure de flagrant délit à l'intérieur de locaux privés dans lesquels les services de police n'ont pu pénétrer que sur la demande du contrôleur de l'Urssaf, en raison

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6b9

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

France, - La SA WAELES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 1993, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des

Source officielle
CC

comm

6137235dcd58014677408d3d

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b11

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

Roland, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 26 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a116f50cdc6046d47a9f8c7

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

En application du principe de l'effet relatif des contrats, LOCAM ne peut agir en paiement contre SGLS.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01037

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[Q] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française. Faits et procédure 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01490

Cassation

10 décembre 2024

10 décembre 2024

[E] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 25 avril 2024, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à

Source officielle
CC

civ1

61372473cd58014677415994

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 7 juin 2001) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du contrat du 18 mars 1997 pour dol ; Attendu qu'après avoir, dans l'exercice de

Source officielle
CC

soc

61372374cd58014677409fda

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

Boulogne-Billancourt, en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1998 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (contentieux électoral professionnel), au profit : 1 / de l'union Locale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200996

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

[K] à interrompre le règlement des loyers au profit de la société SIM depuis le 31 mai 2018 jusqu'à constatation par l'expert de la possibilité de reprise d'exploitation du local commercial et condamné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200518

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

; qu'en l'espèce, il est constant qu'un incendie a intégralement détruit les locaux divisés en box, servant à entreposer les biens appartenant aux sociétaires ; que la cour d'appel a par ailleurs constaté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300373

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

Jacques X..., domicilié [...]                                , contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2013 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Faucigny

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301161

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

X..., preneur des locaux situés [...] , devenus par la suite propriété de la SCI Florimures, et de locaux contigus situés [...] , appartenant aux consorts Y..., a, pour exercer une activité de petite restauration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00593

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

l'échec scolaire, un terrain constructible en vue d'agrandir l'école élémentaire hors contrat implantée dans les locaux de la mosquée de [Localité 1].

Source officielle
CC

civ1

613723aecd5801467740cdc0

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Code civil, que les conventions précitées ne constituaient pas des donations déguisées, sans rechercher, 1) si les prix et les loyers consentis à la société correspondaient à la valeur locative des locaux

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c9b

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société LES RAPIDES DE LA MEUSE, contre

Source officielle
CC

soc

61372313cd5801467740510b

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon, le moyen, que l'employeur est tenu, sauf force majeure, d'exécuter le contrat

Source officielle
CC

soc

613724a1cd5801467741716d

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes au titre du maintien de son salaire pendant ses arrêts de travail pour maladie de courte durée sur le fondement de l'article 616 du Code civil local

Source officielle

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