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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723aacd5801467740caf1
29 mars 2001
X... a été diligentée selon la procédure de flagrant délit à l'intérieur de locaux privés dans lesquels les services de police n'ont pu pénétrer que sur la demande du contrôleur de l'Urssaf, en raison
613723abcd5801467740cbba
Y... a été diligentée selon la procédure de flagrant délit à l'intérieur de locaux privés dans lesquels les services de police n'ont pu pénétrer que sur la demande du contrôleur de l'Urssaf, en raison
61372667cd580146774254f3
cr
61372567cd5801467741d6b9
28 juin 1994
France, - La SA WAELES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 1993, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des
comm
6137235dcd58014677408d3d
25 janvier 2000
du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux
61372653cd58014677424b11
12 mars 2003
Roland, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 26 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs
Trib. de Commerce
6a116f50cdc6046d47a9f8c7
22 mai 2026
En application du principe de l'effet relatif des contrats, LOCAM ne peut agir en paiement contre SGLS.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01037
22 septembre 2021
[Q] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française. Faits et procédure 3.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01490
10 décembre 2024
[E] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 25 avril 2024, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à
civ1
61372473cd58014677415994
19 avril 2005
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 7 juin 2001) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du contrat du 18 mars 1997 pour dol ; Attendu qu'après avoir, dans l'exercice de
61372374cd58014677409fda
26 janvier 2000
Boulogne-Billancourt, en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1998 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (contentieux électoral professionnel), au profit : 1 / de l'union Locale
ECLI:FR:CCASS:2022:C200996
15 septembre 2022
[K] à interrompre le règlement des loyers au profit de la société SIM depuis le 31 mai 2018 jusqu'à constatation par l'expert de la possibilité de reprise d'exploitation du local commercial et condamné
ECLI:FR:CCASS:2025:C200518
28 mai 2025
; qu'en l'espèce, il est constant qu'un incendie a intégralement détruit les locaux divisés en box, servant à entreposer les biens appartenant aux sociétaires ; que la cour d'appel a par ailleurs constaté
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300373
12 avril 2018
Jacques X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2013 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Faucigny
ECLI:FR:CCASS:2018:C301161
20 décembre 2018
X..., preneur des locaux situés [...] , devenus par la suite propriété de la SCI Florimures, et de locaux contigus situés [...] , appartenant aux consorts Y..., a, pour exercer une activité de petite restauration
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00593
12 mai 2026
l'échec scolaire, un terrain constructible en vue d'agrandir l'école élémentaire hors contrat implantée dans les locaux de la mosquée de [Localité 1].
613723aecd5801467740cdc0
3 avril 2001
Code civil, que les conventions précitées ne constituaient pas des donations déguisées, sans rechercher, 1) si les prix et les loyers consentis à la société correspondaient à la valeur locative des locaux
61372635cd58014677423c9b
27 novembre 2002
CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société LES RAPIDES DE LA MEUSE, contre
61372313cd5801467740510b
26 mai 1998
Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon, le moyen, que l'employeur est tenu, sauf force majeure, d'exécuter le contrat
613724a1cd5801467741716d
10 mai 2005
juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes au titre du maintien de son salaire pendant ses arrêts de travail pour maladie de courte durée sur le fondement de l'article 616 du Code civil local
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