En deuxième lieu, en se bornant à soutenir qu'un rejet de la candidature de l'attributaire " pour un motif ou un autre (incomplétude du dossier, motif d'exclusion, capacités insuffisantes) aurait conduit

. ; "aux motifs que le mémoire complémentaire de Me N..., en date du 10 décembre 2014, télécopié au greffe de la chambre le jour même à 19 heures 16, enregistré le 11 décembre 2014, est irrecevable,

propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que, pour caractériser l'infraction de destruction ou dégradation du bien d'autrui, les juges

de l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général de la police nationale ; "en ce que le jugement attaqué a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal du 12 septembre 2004 ; "aux motifs

régional du travail des transports de la région PACA-CORSE a constaté la carence du plan de sauvegarde de l'emploi que lui avait présenté la société Garage Plaza International le 6 novembre 2003, aux motifs

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 156 à 163 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

C'est à juste titre que le premier juge a considéré que les lettres de licenciement n'étaient pas motivées au sens de l'article L. 1233-42 du code du travail et que les licenciements étaient pour ce motif

Par un jugement n° 2106964 du 2 mars 2023, ce tribunal a annulé ce titre exécutoire, au motif de son insuffisante motivation, le titre n'indiquant pas les bases de liquidation de la créance.

désigné un expert-comptable pour l'assister qui a remis son rapport lors de la réunion du 23 juillet 2003 ; qu'à l'issue de cette réunion, le 27 juillet 2003, le plan de sauvegarde de l'emploi a été modifié

partage accepté par toutes les parties, il appartiendra à la partie la plus diligente d'entre elles de saisir de nouveau le tribunal de grande instance sur les points qui seront à trancher ; AUX MOTIFS

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 11.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 137-3, 143-1, 144 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale . 8.

que l'effet de commerce remis à l'encaissement par la SAS DIFFUSION EQUIPEMENTS LOISIRS à échéance du 30 septembre 2023 a été rejeté le 5 octobre 2023 par la banque de la SARL PISCINES [M] [D] pour motif

I..., au motif que les exposants se prévalaient de fautes postérieures à la régularisation de la vente, quand les époux H... recherchaient aussi la responsabilité personnelle de M.

la demande de nullité du licenciement retient par motifs propres que "compte tenu de l'absence de harcèlement moral" il y a lieu de rejeter la demande de nullité du licenciement et, par motifs adoptés

, ou s'il a estimé qu'ils étaient suffisants compte tenu du faible taux de syndicalisation, ou encore s'il a jugé que leur insuffisance était compensée par le dynamisme et l'activité du syndicat ; que,

de travail en date du 5 juillet 2009, il a été convenu qu'il consacrerait toute son activité à la fonction de directeur commercial pour le groupe à compter de cette date ; qu'il a été licencié pour motif

motivée d'une telle demande de report ; qu'en l'espèce, le conseil de M.