Attendu qu'en l'espèce, le Tribunal constate que la mise en demeure envoyée préalablement à la contrainte précise la nature juridique des sommes demandées pour chaque risque ainsi que les montants dus

de 114 498 F correspondant à la totalité des redevances qui lui étaient dues par la société Dipco et d'une somme de 230 359 F correspondant à 95 % du montant des redevances qui lui restaient dues par

D... sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales pour qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement des sommes dues par la société CSG ; Attendu que M.

X... était lié avec elle par un contrat à durée indéterminée à compter du 3 juillet 1989, alors, selon le moyen, que la cause du recours au contrat à durée déterminée s'apprécie à la date de la conclusion

procéder au séquestre de la somme due.

euros concernant le paiement du principal des intérêts et le cas échéant des pénalités des intérêts de retard pour la durée de 10 ans, celui-ci s'engageant à rembourser auprès du prêteur les sommes dues

1978 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LA SOCIETE REQUERANTE A ETE CONDAMNEE A SUPPORTER 60% DU COUT DE LA REFECTION DE LA COUVERTURE DU GYMNASE DU LYCEE MONCHAPET A DIJON ET A VERSER EN CONSEQUENCE UNE SOMME

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 3 avril 2009 le contrat à durée déterminée saisonnier conclu

parties ne préfèrent rechercher un accord, dans le cadre d'une médiation, sur la somme due à la société en indemnisation de son préjudice.

dues au titre de cette opération de crédit et s'est engagé à constituer une provision suffisante à cet effet ; qu'il a été stipulé que toutes les sommes dues deviendraient immédiatement exigibles, en

des salaires devait être faite à l'issue de la période annuelle d'activité; qu'elle a ordonné la liquidation sur état des rappels de salaires et d'indemnités de congés payés qui pourraient leur être dus

[U] [T], à payer à l'[8], dans les limites de ses droits dans la succession, la somme de 8 380,01 euros au titre des cotisations personnelles due par feu M.

à rembourser à l'assureur à titre de trop-perçu une certaine somme, l'arrêt énonce que l'indemnité due s'élève à la somme de 3 006, 85 euros, après prise en compte, notamment, d'un " montant de prime auto

L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 27. 923, 95 euros l'indemnité due par la SERM au profit de l'EARL DOMAINE DE RIEUCOULON dans le cadre de l'expropriation

[G] à payer à l'URSSAF à payer la somme de 16 974 euros au titre des cotisations et majorations de retard restant dues au titre de la mise en demeure du 27 décembre 2017 et ce, sans préjudice des éventuelles

L’URSSAF mentionne également que la liquidation judiciaire de la société de madame [T] [Z] ne s’oppose nullement à la réclamation des sommes qui sont dues à titre personnel par la cotisante.

A..., représenté par Me Rozenbaum, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme correspondant à la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu due à raison

Par requête du 18 décembre 2019, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de prononcer la nullité de la rupture conventionnelle et en paiement de diverses sommes de nature salariale

[D] à payer à l'URSSAF Aquitaine la somme de 3.167 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues pour le 4ème trimestre 2013, les 4 trimestres 2014, les 4 trimestres 2015, le 1er et le 2ème