refuse le renouvellement de son contrat de travail, ainsi que le prévoit également le décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés

Compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette période, augmenté des charges sociales, le taux horaire de l'assistance par une tierce personne non

Compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette période, augmenté des charges sociales, le taux horaire de l'assistance par une tierce personne non

demeurait sur le territoire depuis plus de trois ans à la date de la décision attaquée, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a travaillé à temps partiel, pour une rémunération inférieure au salaire

travailler de manière continue depuis sept années, les pièces qu'il produit ne permettent d'établir l'exercice d'une activité professionnelle que d'avril 2022 à septembre 2023 pour une rémunération égale au salaire

éléments ne sauraient suffire à démontrer une insertion professionnelle ancienne et durable en France ni, en tout état de cause, que la requérante tirerait, tel qu’allégué, des revenus supérieurs au salaire

compter du 1er mai 2018 un emploi de livreur dans un établissement du secteur de la restauration rapide sous contrat à durée indéterminée à temps partiel assorti d'une rémunération au taux horaire du salaire

accompagnement ; cette situation est source d’une grande anxiété et d’inquiétude ; âgé de 18 ans, il est isolé, en cours de formation professionnelle, il perçoit un revenu modéré correspondant à 51% du salaire

minimum interprofessionnel de croissance) s'applique à tout salarié quelles que soient les stipulations de son contrat de travail.

Il rappelle que la rémunération versée à un salarié ne peut, sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance qui, au 1er janvier 2019

Il rappelle que la rémunération versée à un salarié ne peut, sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance qui, au 1er janvier 2019

Il rappelle que la rémunération versée à un salarié ne peut, sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance qui, au 1er janvier 2019

Il rappelle que la rémunération versée à un salarié ne peut, sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance qui, au 1er janvier 2019

Il rappelle que la rémunération versée à un salarié ne peut, sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance qui, au 1er janvier 2019

qui excède pour l'année considérée un montant égal à 15 % de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail.

égal pour chacune des années de participation à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au jour du partage

minimum interprofessionnel de croissance, en distinguant selon qu'il s'agit d'une tierce personne active ou passive, en excluant les périodes pendant lesquelles la victime a été prise en charge dans des

Par suite, sur la base de ce rapport, en retenant un taux horaire moyen de rémunération fixé à 15 euros, compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette période, augmenté

minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail.

qui excède pour l'année considérée un montant égal à 15 % de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail.