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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200437
7 mai 2025
[B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que le candidat ne justifie pas d'une formation à l'expertise, qu'il ne justifie
ECLI:FR:CCASS:2025:C200439
ne contient pas la justification du suivi de la formation préparatoire à l'expertise prévue à l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, et que l'expérience professionnelle de la candidate
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100177
19 mars 2025
au regard du principe d'égalité des candidats, en veillant notamment à ce que le jury se conforme au programme de l'examen dans les sujets et questions qu'il pose. 5.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038366677
11 avril 2019
, figure " un âge permettant au candidat un déroulement de carrière satisfaisant au Conseil d'Etat ". 4.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008002071
30 décembre 1998
Il tient également compte : 1° de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ..." ; que si le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en vertu de ces dispositions, tenir
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007760635
29 octobre 1990
X... et Y... demandent que le Conseil d'Etat annule la délibération du jury en date du 25 juin 1987 rejetant leur candidature au concours d'admission sur titres dans les écoles nationales supérieures des
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306089_20240109
9 janvier 2024
demandée et que la qualité de son parcours universitaire ne lui permettait pas de se classer en rang utile par rapport aux autres candidats.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390194
19 juillet 2011
Un des deux rapporteurs doit être extérieur à la section qui a par deux fois refusé l'inscription du candidat sur la liste de qualification aux fonctions postulées. (...) ; Considérant que M.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834582
19 décembre 2018
Si le conseil académique retient une candidature, il transmet le nom du candidat sélectionné au conseil d'administration.
CETAT:CETATEXT000007899735
29 décembre 1995
d'annuler le jugement du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 7 mai 1991 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, a rejeté la candidature
soc
6079b2049ba5988459c55329
7 février 1973
D'UN AGENT DE MAITRISE ; QUE LE CANDIDAT CGC AYANT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX FUT PROCLAME ELU, ET QUE LE SECOND SIEGE FUT DECLARE VACANT DU FAIT QUE, DANS LES ENTREPRISES OCCUPANT PLUS DE
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008201400
24 septembre 2003
pouvaient être retenues ; Considérant qu'en procédant à un quatrième tour de scrutin pour départager les candidatures de MM.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2113383_20220922
22 septembre 2022
pour l'attribution d'un logement, à la suite de sa candidature sur le site " Loc'Annonces " ; 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à un nouvel examen de sa demande et de transmettre sa candidature
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205512_20220915
15 septembre 2022
L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. () ".
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221354
12 mai 2006
sa candidature est enregistrée.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491268.20240724
24 juillet 2024
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales : " I. - Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403327_20240710
10 juillet 2024
requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400594_20240607
7 juin 2024
par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11088
2 décembre 2020
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461077.20230223
23 février 2023
De plus, le candidat produira, pour le ou les opérateur(s) dont il invoque les capacités et aptitudes, l'ensemble des pièces demandées au présent article au titre du dossier de candidature, à l'exception
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