AUX MOTIFS adoptés QUE l'insuffisance professionnelle constitue une cause légitime de licenciement, ne présentant pas un caractère fautif, mais elle doit reposer sur des éléments concrets et non subjectifs

avec l'inaptitude au travail qui a causé le licenciement de l'appelante prononcé pour inaptitude le 13 mars 2013.

La cause réelle du licenciement est celle qui présente un caractère d'objectivité. Elle doit être existante et exacte.

charge de notes de frais et la demande de faire embaucher une collaboratrice ne sauraient constituer des griefs propres à l'insuffisance professionnelle et ne sauraient constituer, en l'espèce, une cause

Il fait dès lors valoir que l'analyse de la cause du licenciement pour motif économique ne saurait se limiter à la notion de difficultés financières ou d'évolution du chiffre d'affaires.

Qu'il y avait là une cause réelle et sérieuse de licenciement.

code du travail, une cause de licenciement, le refus du salarié d'accepter un changement d'affectation rendu nécessaire par la perte d'un marché, qui ne modifie pas le contrat de travail, constitue un

code du travail, une cause de licenciement, le refus du salarié d'accepter un changement d'affectation rendu nécessaire par la perte d'un marché, qui ne modifie pas le contrat de travail, constitue un

Sur la cause du licenciement : Au soutien de son action, l'appelant invoque le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et le fait que l'inaptitude a été provoquée par la faute de

cour d'appel a exclu par là même toute autre cause de licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

grave doit être écartée, - dire que le licenciement est intervenu pour une cause réelle et sérieuse, - débouter M.

- sur le licenciement : La lettre de licenciement fixe les limites du débat.

[B] de ses demandes tendant à voir fixer sa créance de dommages-intérêts pour licenciement nul, subsidiairement licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, emportera par voie de conséquence, en

€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile M.

I.Sur l'obligation de reclassement : Selon l'article L.1233-4 du code du travail dans sa version applicable à la cause, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

à pied conservatoire, outre 317,70 euros de congés payés afférents ; 37 790 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause, - Réformer

La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement.

X... sera donc encore plus définitivement jugé, car à raison de l'ensemble des motifs qui précèdent, sans cause réelle et sérieuse ; 1) ALORS QUE la cause spécifique de licenciement prévue par l'article

d'appréciation de la réalité de la cause économique du licenciement doit s'apprécier dans le secteur d'activité du groupe concerné, celui des seuls établissements de soins comme d'ailleurs en convient

Le 30 janvier 2008, les parties ont été invitées à s'expliquer sur le cadre dans lequel la cause économique du licenciement devait être apprécié.