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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2518536_20251112
12 novembre 2025
la condition d’urgence est satisfaite : * l’urgence est présumée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour ; * la décision est susceptible de lui faire perdre son emploi et ses droits
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503696_20250819
19 août 2025
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée compte tenu du risque de perte de son emploi et de ses droits sociaux ; - il est porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500800_20250213
13 février 2025
retrouve en situation irrégulière, la prolongation de sa situation précaire pendant une durée anormalement longue crée une situation d'urgence et elle risque de perdre son emploi et l'ensemble de ses droits
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028170412
7 novembre 2013
; que, par suite, en jugeant que l'opération par laquelle une société apporte une partie de ses éléments d'actif à une autre société et reçoit en contrepartie des droits sociaux de la société bénéficiaire
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448540.20211130
30 novembre 2021
A avec effet rétroactif et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux dans un délai de deux mois.
ORTA_2506761_20250422
22 avril 2025
administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration et conserve pendant cette période l'intégralité de ses droits
ORTA_2514144_20250808
8 août 2025
doit être regardé comme soutenant que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il risque de perdre son emploi et d'être exclu de sa formation professionnelle ; qu'il risque de perdre ses droits
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502526_20250220
20 février 2025
de séjourner régulièrement sur le territoire français et que cette décision, qui la prive de droits sociaux, la place dans une situation précaire ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503140_20250730
30 juillet 2025
régulières qu'il a adressées via cette application et auprès de la préfecture du Gard ; - il est ainsi porté atteinte à sa liberté de travailler et de mener une vie privée et familiale normale et à ses droits
civ3
60794d8e9ba5988459c48959
17 mai 2006
opérations suivantes, hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2403864_20240502
2 mai 2024
Il soutient que : - l'urgence est présumée dans le cas d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour ; la décision attaquée l'expose au risque de perdre son travail et le prive de ses droits sociaux
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510129_20251007
7 octobre 2025
Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors que son récépissé de demande de titre expire en décembre 2025 et qu’elle risque d’être en situation irrégulière, de perdre ses droits
ORTA_2510443_20250619
19 juin 2025
à une vie privée et familiale et à ses droits sociaux.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605142_20260402
2 avril 2026
au travail et ses droits sociaux ; - La carence de la préfecture des Bouches-du-Rhône porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de travailler, ainsi qu’à sa vie privée et familiale
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2610355_20260408
8 avril 2026
et il est à ce jour sans réponse ni rendez-vous malgré ses démarches répétées ; - la condition d’urgence est remplie dans la mesure où il est dans l’impossibilité de travailler et de solliciter des droits
DTA_2600166_20260216
16 février 2026
préjudice financier certain et continu résultant de l’écart entre sa rémunération actuelle et celle correspondant au niveau des fonctions qu’il exerce et que ce préjudice l’affecte également dans ses droits
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2603675_20260410
10 avril 2026
étranger mineur, et qu’ils n’ont eu aucune réponse, malgré leurs nombreuses demandes auprès de ce service, que la condition d’urgence est satisfaite car leurs cartes de séjour sont expirées et leurs droits
DTA_2516363_20260212
12 février 2026
auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, qu’il est placé dans une situation d’insécurité administrative, qu’il risque de perdre son emploi et se trouve dans l’impossibilité de renouveler ses droits
DTA_2517556_20260331
31 mars 2026
malgré de multiples démarches, qu’elle est en situation irrégulière depuis que son attestation de prolongation d’instruction a expiré le 3 juillet 2025 et qu’elle ne peut ni travailler ni percevoir de droits
DTA_2608466_20260422
22 avril 2026
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle se trouve dans une situation d’insécurité juridique et administrative, qu’elle ne peut accéder au marché du travail et qu’elle est privée de droits
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