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575 263 résultats pour « droit social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518536_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

la condition d’urgence est satisfaite : * l’urgence est présumée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour ; * la décision est susceptible de lui faire perdre son emploi et ses droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2503696_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée compte tenu du risque de perte de son emploi et de ses droits sociaux ; - il est porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500800_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

retrouve en situation irrégulière, la prolongation de sa situation précaire pendant une durée anormalement longue crée une situation d'urgence et elle risque de perdre son emploi et l'ensemble de ses droits

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028170412

Admin. suprême

7 novembre 2013

7 novembre 2013

; que, par suite, en jugeant que l'opération par laquelle une société apporte une partie de ses éléments d'actif à une autre société et reçoit en contrepartie des droits sociaux de la société bénéficiaire

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448540.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

A avec effet rétroactif et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux dans un délai de deux mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506761_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration et conserve pendant cette période l'intégralité de ses droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514144_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

doit être regardé comme soutenant que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il risque de perdre son emploi et d'être exclu de sa formation professionnelle ; qu'il risque de perdre ses droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502526_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

de séjourner régulièrement sur le territoire français et que cette décision, qui la prive de droits sociaux, la place dans une situation précaire ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503140_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

régulières qu'il a adressées via cette application et auprès de la préfecture du Gard ; - il est ainsi porté atteinte à sa liberté de travailler et de mener une vie privée et familiale normale et à ses droits

Source officielle
CC

civ3

60794d8e9ba5988459c48959

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

opérations suivantes, hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2403864_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Il soutient que : - l'urgence est présumée dans le cas d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour ; la décision attaquée l'expose au risque de perdre son travail et le prive de ses droits sociaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510129_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle soutient que :  la condition d’urgence est remplie dès lors que son récépissé de demande de titre expire en décembre 2025 et qu’elle risque d’être en situation irrégulière, de perdre ses droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510443_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

à une vie privée et familiale et à ses droits sociaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605142_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

au travail et ses droits sociaux ; - La carence de la préfecture des Bouches-du-Rhône porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de travailler, ainsi qu’à sa vie privée et familiale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2610355_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

et il est à ce jour sans réponse ni rendez-vous malgré ses démarches répétées ; - la condition d’urgence est remplie dans la mesure où il est dans l’impossibilité de travailler et de solliciter des droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600166_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

préjudice financier certain et continu résultant de l’écart entre sa rémunération actuelle et celle correspondant au niveau des fonctions qu’il exerce et que ce préjudice l’affecte également dans ses droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2603675_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

étranger mineur, et qu’ils n’ont eu aucune réponse, malgré leurs nombreuses demandes auprès de ce service, que la condition d’urgence est satisfaite car leurs cartes de séjour sont expirées et leurs droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516363_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, qu’il est placé dans une situation d’insécurité administrative, qu’il risque de perdre son emploi et se trouve dans l’impossibilité de renouveler ses droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2517556_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

malgré de multiples démarches, qu’elle est en situation irrégulière depuis que son attestation de prolongation d’instruction a expiré le 3 juillet 2025 et qu’elle ne peut ni travailler ni percevoir de droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2608466_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle se trouve dans une situation d’insécurité juridique et administrative, qu’elle ne peut accéder au marché du travail et qu’elle est privée de droits

Source officielle

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