Ils réclament l'indemnisation d'un tel préjudice à concurrence de 75 % des loyers réglés, soit 75 % de 6 438 euros ou 4 828,50 euros.

observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l'expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités, - Débouté la SCI Concept Immo de sa demande d'indemnité

* condamner Madame [W] au paiement de la somme de 2.200 € au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à la libération effective des lieux.

intérêts pour les frais engagés pour le compte de qui il appartiendra, à la demande de l’Expert Judiciaire, -Condamner solidairement Monsieur [I] [R] et Madame [T] [C] à verser à Monsieur [W] [P] une indemnité

€ avec actualisation en fonction des décrets d'application successifs de la loi d'ordre public du 1er janvier 1948 pour un local de catégorie 3A, -condamner Francis X... à payer à Maxime X... une indemnité

payer les sommes de: - 3.783,22 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 540,46 € correspondant au salaire du 13 au 30 juin 2005, - 1.080,92 € à titre d'indemnité

Y... et la société générale d'entreprise (S.G.E.) à lui verser une indemnité de 1 461 674,26 F qu'il estime insuffisante ; 2°) actualise le montant de cette condamnation au jour du jugement de première

légale de licenciement, * 4 000,60 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 400,06 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 939,29 euros bruts à titre de rappel de

Ils détaillent les postes de préjudice dont ils sollicitent l'indemnisation.

[Z] a saisi le conseil des prud'hommes de Toulouse aux fins notamment de paiement de rappels de salaires et primes de 13e mois, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement et dommages

de licenciement sans cause réelle et sérieuse'; 3'185,08'€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; '''318,50'€ au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis'; 1'592,54'€ au titre du

réduire de 66% l'indemnité d'occupation par elle due, pour que ne subsiste à sa charge qu'un tiers de la somme, - débouté Mme [N] de sa demande non fondée d'indemnisation d'un préjudice de jouissance

B F a saisi, le 8 novembre 2018, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) d'Ile-de-France aux fins d'indemnisation.

[W] des sommes à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied, de congés payés afférents, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement et à lui remettre les documents

leur verser la somme de 20'000 € correspondant la subvention attribuée par la société Action Logement, outre la somme de 1329,90 € qu'ils indiquent avoir versée à l'entreprise [W] [D] ainsi qu'une indemnité

ALLOUER à Monsieur [F] [P] le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour la période du 01/12/2020 au 30/11/2025 ; CONDAMNER la [Adresse 11] à verser à Monsieur [F] [P] une indemnité

K], président de la SAS Boulangerie le Moulin national, le droit au bail commercial portant sur le local sis [Adresse 6] constitué d'un magasin en rez-de-chaussée avec rangement, cuisine, toilette, douche

Suite à l'opposition des débiteurs et lors de l'audience au fond, Mme [K] a demandé au tribunal de les condamner à lui payer la même somme ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure

K..., domicilié [...] , 3°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [...] , 4°/ à la caisse du

X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir qualifier ce contrat en un contrat de travail à durée déterminée et obtenir diverses sommes ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier