L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) des Antilles et de la Guyane, de lui attribuer sous astreinte, son plein

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant que M.

En premier lieu, le requérant, qui est de nationalité tunisienne, et non de nationalité algérienne, ne peut se prévaloir utilement du droit à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour " vie privée

de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention &#xa0

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

l'existence d'un différend ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les sociétés Cimeo construction et De Givray pouvaient demander à voir protéger leur droit à l'image et à leur réputation, dont

Dans ces conditions, l’appelant ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-tunisien.

de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention &#xa0

se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué, dans le cas contraire, elle reprend son plein

Ce bail contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement de l'intégralité d'un seul loyer ou des charges dues, après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux

d'ordre intérieur insusceptible de recours ; - elle porte atteinte à ses droits et prérogatives dans la mesure où elle prévoit que l'intéressé devra réaliser des heures au centre de formation des apprentis

Par ordonnance réputée contradictoire du 11 juin 2024, le juge des référés a': - constaté la résiliation de plein droit du bail consenti à Mme [E] concernant le logement et le garage situés [Adresse

droit, que si les travaux partiels réalisés par la société Cavanna avaient été insuffisants à supprimer les désordres, ils n'étaient pas à leur origine ni ne les avaient aggravés dans la mesure où ils

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

droit dès le 30 juillet 1994 entre les créances réciproques, en conséquence d'ordonner aux frai de Madame [U] la mainlevée de toutes les mesures prises et la radiation de l'inscription d'hypothèque judiciaire

droit (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et

; - la décision litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et à son droit à la santé.

Entreprises, du Travail, de la Consommation et de la Concurrence de la Guyane du 11 décembre 2020 est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreurs manifeste d'appréciation en fait et en droit

droit.

X... ait précisé que celle-ci intervenait pour des motifs graves et qu'elle serait proposée à la collectivité des associés, il s'agissait manifestement d'une révocation de plein droit puisque M.