O... tendant à faire prononcer la nullité du prêt de 451 000 euros irrecevable ; Aux motifs que « M.

Ce motif étant suffisant pour justifier le refus de délai de départ volontaire, il n'y a pas lieu d'apprécier si les autres motifs retenus par le préfet de police étaient fondés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L'autorité préfectorale n'étant par ailleurs pas tenue de préciser de manière exhaustive le détail de l'ensemble des éléments considérés, la décision en cause est suffisamment motivée au regard des dispositions

Requête n o 28143/10)     ARRÊT   Art 5 § 3 • Caractère raisonnable de la détention provisoire • Détention de presque cinq mois • Plausibilité du soupçon d’une infraction • Absence de motifs

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Dès lors, la Cour est convaincue que la décision de déchoir la requérante de son autorité parentale et de permettre l’adoption était fondée sur des motifs pertinents et suffisants et qu’elle est proportionnée

La Cour n’est pas convaincue que les autorités internes aient justifié par des motifs pertinents et suffisants la suspension pendant trois ans de l’autorité parentale de la mère.

Eu égard par ailleurs à la grande complexité de la procédure, la Cour estime que les autorités nationales ont avancé des motifs pertinents et suffisants pour justifier la détention du requérant et n’ont

mauvaises conditions matérielles de détention, et en transit entre les colonies, et du manque de soins médicaux adéquats en détention   ; de l’absence de recours effectifs ainsi que l’absence de motifs

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, Mme C B, représentée par Me Le Strat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

discipline avant la présente instance, avait été assisté d'un délégué du personnel lors de ce conseil, et que ce dernier n'avait qu'un avis consultatif, pour en déduire qu'il ne justifiait d'aucun grief, motifs

Ainsi, dans les circonstances de la présente espèce, il n’y avait pas de motifs pertinents et suffisants de nature à justifier la divulgation directe de clichés au public sans que le consentement du requérant

20 octobre 2004 ; - l'employeur ayant reçu le courrier de clôture le 13 octobre 2004, entre cette date et le 20 octobre 2004, il a disposé d'un délai de consultation de six jours utiles, ce qui est suffisant

Il y a donc lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents et suffisants retenus par la magistrate désignée du tribunal administratif de Cergy-Pontoise au point 3 du jugement. 5.

L'appréciation du motif légitime au sens de ce texte relève du pouvoir souverain du juge du fond.

, 138 et suivants, 142-5 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif de la chambre de l'instruction a prolongé la détention du demandeur pour six mois après avoir

vrai que la condamnation à huit mois d’emprisonnement avec sursis assortie d’une mise à l’épreuve dont il a fait l’objet n’était pas une peine dérisoire, mais les autorités internes ont avancé des motifs

du code pénal, 176, 179, 201, 202, 205, 211 et suivants du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard A..., demeurant chez M.