les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

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n'est pas établie par les pièces du dossier, et d'autre part, son contrat avait vocation à se terminer au 30 novembre 2022 sans qu'il ait de droit à son renouvellement.

Il résulte des articles 1200 et 1240 du code civil que le tiers à un contrat qui se rend complice de la violation par une partie de ses obligations contractuelles engage sa responsabilité délictuelle.

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indiquée n'étant qu'une boite postale), le défaut de qualité à agir des demandeurs, motifs pris de ce que l'EURL n'avait plus d'existence légale et de ce que Mr X... n'avait pas été personnellement partie

avant le 31 décembre 1997 et, dans certaines hypothèses, ne dépendaient pas de la volonté des parties au contrat, la cour, qui n'a examiné que les modalités de paiement des compléments de prix sans rechercher

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Il releva qu’il pouvait y avoir à la place des parties au contrat leurs successeurs légaux mais non une partie telle que l’office cadastral.

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