tendant à la suspension d'un acte du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi, les autres parties n'ayant pas la possibilité de former un recours suspensif dans l'attente de la décision

Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés la suspension de l'exécution de cet arrêté en tant qu'il rejette sa demande d'admission au séjour. 2.

Lui il n'a pas pu prouver sa date d'entrée car avec la géorgie possible de rester 3mois en france. interpellé avec son ami qui lui avait son billet de retour donc on l'a laissé partir.

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa

Malgré l’effet suspensif de son recours, le requérant ne fut pas remis en liberté mais fut à nouveau conduit au commissariat de police.

permettant d'obtenir la suspension puis l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2008 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'exercice de recours administratifs

donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 JANVIER 2026

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT RECOURS SUSPENSIF ORDONNANCE DU 17 MAI 2022 (

préalable devant le directeur régional de Pôle emploi. / Ce recours n'est pas suspensif ".

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MARS 2023 La société

F... recevable et ordonné sa remise en liberté ; AUX MOTIFS QUE -sur l'argumentation tirée du non-lieu à statuer : si le non-lieu à statuer peut se concevoir lorsque la préfecture est seule à l'origine

suspensif du Parquet.

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/03205 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNWJ Décision déférée : ordonnance rendue le 05 octobre 2022,

mais le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de

administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire ; que dans une telle hypothèse, la suspension peut être demandée au

donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.