CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
635b721eb201587f74be0449
26 octobre 2022
Mme [X] n'établit ni même n'allègue avoir subit le moindre grief, reconnaissant d'ailleurs avoir signé l'avis de réception du courrier recommandé et avoir sollicité le report de la date d'audience.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01532
21 septembre 2016
qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ; que toutefois l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024585670
23 septembre 2011
juge des référés ne pouvait déduire de la modification substantielle du marché constatée par lui une méconnaissance des articles 40 et 57 du code des marchés publics sans rechercher si, compte tenu des dates
6079b1829ba5988459c52600
16 avril 1996
, aux fins d'examen du projet de licenciement collectif ; que le CCE a saisi le juge des référés le 23 juillet afin d'obtenir la suspension de la décision de fermeture de l'établissement de Dax, le report
civ1
60794bbf9ba5988459c43d51
30 mai 1978
UN "ACTE DE PARTICIPATION" QUI VISE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, EN SE REFERANT AU CINQUIEME CAS DE L'ARTICLE 340, ET NON, SELON LE MOYEN, LA PARTICIPATION ELLE-MEME, DUT-ELLE ETRE REPORTEE
613720aecd580146773ed675
20 octobre 1987
adressée à l'agence Aquila Voyages pour l'organisation d'un voyage en Tunisie pour les membres de son comité d'entreprise, a demandé le 10 mai 1979, après avoir payé un acompte de 80.000 francs, le report
civ3
6137228acd580146773fe38b
8 juin 1995
sécurité sur l'aérodrome, que dans le cadre de la procédure ayant abouti au jugement du 2 mars 1988, la CCI avait déposé, le 28 juillet 1986, des conclusions demandant que l'ordonnance de clôture soit reportée
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2420336_20240812
12 août 2024
C, ressortissant algérien, né le 5 mai 1987, qui allègue être entré en France le 3 octobre 2010, s'est vu remettre une convocation en date du 27 juillet 2023 pour le 18 juillet 2024 aux fins de dépôt de
613721f3cd580146773f8fda
16 juin 1993
; 28) que, dans ses conclusions d'appel, la société Regain, sans aucunement invoquer l'intervention d'une novation, avait seulement rappelé que la venderesse avait demandé, à plusieurs reprises, le report
Juge Unique
DTA_2102820_20221223
23 décembre 2022
la CAF du Haut-Rhin et rien ne justifie le délai de dix mois pour modifier le montant de l'APL ; - il n'a pas de revenu actuellement et le remboursement d'office est trop important et devrait être reporté
2ème Chambre civile
626b816ad1fb03057d9a50ac
28 avril 2022
L'article L722-4 du code de la consommation prévoit qu'en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge
comm
613721a4cd580146773f583d
18 février 1992
préfecture prévue pour le 30 juin dès lors qu'il a été souverainement apprécié qu'il résultait de l'intention et du comportement des parties, plus particulièrement celui de Mme X... qui avait demandé des reports
5e Section - 3e Chambre
DTA_2117071_20221116
16 novembre 2022
externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable et a fixé la date des épreuves écrites au 18 mars 2021.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396605
21 mars 2008
.; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 mai 2006 de la cour administrative d'appel de Douai qui a rejeté leur requête qui tendait à l'annulation du jugement en date du 18
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503242_20250225
25 février 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'il risque de perdre le bénéfice de son inscription à l'INSEEC Business School, laquelle a accepté un report de la date de rentrée
60794bb69ba5988459c43aef
25 octobre 1977
ET QUE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE REPORTEE AU 1ER JUILLET 1967 ; QUE LES PRETEURS ONT ALORS FAIT SOMMATION A Z...
4ème Chambre
DTA_2021881_20221227
27 décembre 2022
convocation devant le conseil de discipline et la réunion de ce conseil, constitue une formalité substantielle, dont la méconnaissance vicie la procédure disciplinaire, y compris lorsqu'en raison du report
613724c4cd58014677418312
25 octobre 2006
en réunion", ladite "annexe spécifique aux chauffeurs" n'avait pas été abordée en réunion ; que les attestations produites affirmant que l'examen des revendications spécifiques des chauffeurs serait reporté
6137214ccd580146773f29fc
22 janvier 1991
, son report à une date ultérieure n'ayant pas été exclu par les parties ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que la tenue de l'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la fusion
4ème chambre
DCA_24NT00177_20250124
24 janvier 2025
Il ressort de la délibération contestée que le déclassement des parcelles en cause prenait effet de façon consécutive à leur désaffectation, reportée à la date d'achèvement des travaux de la maison des
Page 137 sur 35171