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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

635b721eb201587f74be0449

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Mme [X] n'établit ni même n'allègue avoir subit le moindre grief, reconnaissant d'ailleurs avoir signé l'avis de réception du courrier recommandé et avoir sollicité le report de la date d'audience.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01532

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ; que toutefois l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024585670

Admin. suprême

23 septembre 2011

23 septembre 2011

juge des référés ne pouvait déduire de la modification substantielle du marché constatée par lui une méconnaissance des articles 40 et 57 du code des marchés publics sans rechercher si, compte tenu des dates

Source officielle
CC

soc

6079b1829ba5988459c52600

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

, aux fins d'examen du projet de licenciement collectif ; que le CCE a saisi le juge des référés le 23 juillet afin d'obtenir la suspension de la décision de fermeture de l'établissement de Dax, le report

Source officielle
CC

civ1

60794bbf9ba5988459c43d51

Cassation

30 mai 1978

30 mai 1978

UN "ACTE DE PARTICIPATION" QUI VISE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, EN SE REFERANT AU CINQUIEME CAS DE L'ARTICLE 340, ET NON, SELON LE MOYEN, LA PARTICIPATION ELLE-MEME, DUT-ELLE ETRE REPORTEE

Source officielle
CC

civ1

613720aecd580146773ed675

Cassation

20 octobre 1987

20 octobre 1987

adressée à l'agence Aquila Voyages pour l'organisation d'un voyage en Tunisie pour les membres de son comité d'entreprise, a demandé le 10 mai 1979, après avoir payé un acompte de 80.000 francs, le report

Source officielle
CC

civ3

6137228acd580146773fe38b

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

sécurité sur l'aérodrome, que dans le cadre de la procédure ayant abouti au jugement du 2 mars 1988, la CCI avait déposé, le 28 juillet 1986, des conclusions demandant que l'ordonnance de clôture soit reportée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2420336_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

C, ressortissant algérien, né le 5 mai 1987, qui allègue être entré en France le 3 octobre 2010, s'est vu remettre une convocation en date du 27 juillet 2023 pour le 18 juillet 2024 aux fins de dépôt de

Source officielle
CC

civ3

613721f3cd580146773f8fda

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

; 28) que, dans ses conclusions d'appel, la société Regain, sans aucunement invoquer l'intervention d'une novation, avait seulement rappelé que la venderesse avait demandé, à plusieurs reprises, le report

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2102820_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

la CAF du Haut-Rhin et rien ne justifie le délai de dix mois pour modifier le montant de l'APL ; - il n'a pas de revenu actuellement et le remboursement d'office est trop important et devrait être reporté

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

626b816ad1fb03057d9a50ac

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article L722-4 du code de la consommation prévoit qu'en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge

Source officielle
CC

comm

613721a4cd580146773f583d

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

préfecture prévue pour le 30 juin dès lors qu'il a été souverainement apprécié qu'il résultait de l'intention et du comportement des parties, plus particulièrement celui de Mme X... qui avait demandé des reports

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2117071_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable et a fixé la date des épreuves écrites au 18 mars 2021.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396605

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

.; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 mai 2006 de la cour administrative d'appel de Douai qui a rejeté leur requête qui tendait à l'annulation du jugement en date du 18

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503242_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'il risque de perdre le bénéfice de son inscription à l'INSEEC Business School, laquelle a accepté un report de la date de rentrée

Source officielle
CC

civ1

60794bb69ba5988459c43aef

Cassation

25 octobre 1977

25 octobre 1977

ET QUE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE REPORTEE AU 1ER JUILLET 1967 ; QUE LES PRETEURS ONT ALORS FAIT SOMMATION A Z...

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2021881_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

convocation devant le conseil de discipline et la réunion de ce conseil, constitue une formalité substantielle, dont la méconnaissance vicie la procédure disciplinaire, y compris lorsqu'en raison du report

Source officielle
CC

soc

613724c4cd58014677418312

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

en réunion", ladite "annexe spécifique aux chauffeurs" n'avait pas été abordée en réunion ; que les attestations produites affirmant que l'examen des revendications spécifiques des chauffeurs serait reporté

Source officielle
CC

comm

6137214ccd580146773f29fc

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

, son report à une date ultérieure n'ayant pas été exclu par les parties ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que la tenue de l'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la fusion

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00177_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il ressort de la délibération contestée que le déclassement des parcelles en cause prenait effet de façon consécutive à leur désaffectation, reportée à la date d'achèvement des travaux de la maison des

Source officielle

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