Pendant les travaux, la société D&B a notifié par lettres recommandées avec accusé de réception à son sous-traitant des manquements dans la réalisation de ses travaux en l'avertissant qu'elle serait amenée

Troisièmement : - Juger que la société ITE s’est abstenue de demander au maître de l’ouvrage : (i) son acceptation de la société RICHARD LHOTELLIER BATIMENT en qualité de sous-traitant du chantier de

édictée par l'article 2, paragraphe 12, de ces mêmes conditions, la cour d'appel a considéré que cette exclusion, visant "les dommages subis par les travaux et ouvrages exécutés par l'assuré (ou par ses sous-traitants

D..., l'arrêt retient qu'en sa qualité de sous-traitant de la société Briot, M.

souscrit par la société Solebat pour garantir sa responsabilité civile, excluait, après réception des travaux, le remboursement des travaux défectueux que l'assuré avait exécutés, lui-même ou par ses sous-traitants

de grande instance de Paris s'est borné, pour autoriser les perquisitions et saisies sollicitées, à retenir que la société Erhel pouvait être présumée avoir "bénéficié, de la part de certains de ses sous-traitants

aux motifs que l'infraction de fraude fiscale dénoncée par l'administration fiscale repose sur le rappel de la taxe sur la valeur ajoutée déduite par la société Vuillermoz et fils sur des factures de sous-traitants

2011, 2012 et 2013 la fiche intitulée "renseignements sous-traitant" laquelle a été retournée avec la mention "direction : I...

sous-traitant n'était pas déductible ; - a commis une erreur de droit en jugeant que son abstention à effectuer les formalités légales de contrôle de ses prestataires établissait son intention délibérée

RESPONSABILITE DU SIMPLE EXECUTANT EST ENGAGEE S'IL S'AGIT D'UN VICE QU'IL AURAIT PU DECELER EU EGARD A SA SPECIALISATION ; QU'EN L'ETAT DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE SAPPY SOUTENAIT QUE LE SOUS-TRAITANT

invoqué afin de prétendre à l'agrément tacite de ses conditions de paiement est inopérant, qu'il établit que la société Chantiers de l'Atlantique n'a accepté la société Ateliers David en qualité de sous-traitant

contribution de 6 % les sommes versées par la société PEM abrasifs réfractaires (la société) à la Caisse de prévoyance des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (CAPIMMEC), sous-traitante

L'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose que : 'A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant

Dans les deux cas, Design s'engageait à payer contractuellement son sous-traitant Nacel.

Toutefois, la société n'a pas fait exécuter l'enduit, se prévalant de la nécessité que le désordre soit examiné au contradictoire de son sous-traitant auquel les opérations d'expertise ont été étendues

de la société FDS, en 1994, pour en faire un usage déterminant, savoir le paiement d'une commande ; qu'en conservant le numéro de carte et l'autorisation, et en les remettant en 1995 à l'entreprise sous-traitante

prix et le délai d'exécution », conditions générales, page 18, article 5.4 : « les travaux supplémentaires confiés au sous-traitant par l'entrepreneur principal font l'objet d'un ordre de service ou

Conformément à l'article 8.1 du contrat de sous-traitance la réception des travaux est simultanée pour toutes les entreprises sous-traitantes et coïncide avec la réception prononcée par le maître d''uvre

accord sur le dépassement du taux journalier et à fortiori n'a pas autorisé iData en tant que sous traitant ; Sur la mauvaise foi : * Il convient de préciser, contrairement aux allégations de iData,

et qu’il n’est pas fait état de la présence de sous-traitants par le maître d’oeuvre sur le chantier.