) de mettre à la charge des défendeurs le versement à chacun d'eux de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 113-8 du code des assurances ; 3 / que la nullité du contrat d'assurance ne doit pas être prononcé quand la fausse déclaration concerne un risque qui n'entre pas dans la garantie d'assurances ;

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement ; Aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société New Tokoy et la condamne à payer à la société BCC la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

1153 dernier alinéa devenu l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Localité 18] [31] Service contentieux [Adresse 7] [Localité 11] TRESORERIE [Localité 8] AMENDES Centre [20] [Localité 8] [26] Service surendettement [Adresse 24] [Localité 6] [22

[S] à payer à l'OPH OPAC de l'Oise la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Subsidiairement : Vu l'article 1733 du code civil et l'article 7 de la loi du

3 de la Convention. 4 .

regard du délai fixé par l'article R 661-3 du code de commerce.

Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : L’arrêté du 24 novembre 2025 du préfet des Pyrénées-Orientales interdisant M.

; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

Article 2 : Mme B... versera au SDIS de la Haute-Garonne la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2024, la société Had-Oc demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1119, 1171 et 1353 du code civil, Vu l'article L.442-1 du code de

dirigé contre l'arrêté du 8 juillet 2016 de la préfète du Puy-de-Dôme ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative