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6 961 résultats pour « affichage politique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137251dcd5801467741b17d

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

restitution n'implique pas nécessairement un détournement répréhensible, il en va autrement lorsque la carence ne procède pas d'une négligence, mais s'explique par la volonté du détenteur clairement affichée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000979_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Notamment, il ne peut utilement se prévaloir du risque, purement éventuel et dont la réalisation serait, le cas échéant, susceptible d'être sanctionnée par des mesures de police appropriées, consistant

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d55

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; I - Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes des articles 1 et 2, 1°, de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0117JUD005954800

Admin. suprême

17 janvier 2008

17 janvier 2008

    La plainte pénale du requérant contre la police 28.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300893_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

En ce qui concerne la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police : 21.

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2301821_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Les 10, 11 et 12 juin 2023, les services de police municipale de la commune de La-Valette-du-Var et les services de la police nationale ont constaté l'installation de 43 véhicules et de 28 caravanes appartenant

Source officielle
TA

Chambre des référés

DTA_2505055_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616250ee929f6bffa995b2c7

Appel

13 décembre 2013

13 décembre 2013

d'égalité professionnelle hommes-femmes affichée par le groupe et bénéficie à ce titre du soutien de la DRH du groupe Casino » - un rapport d'activité 2010 sur lequel il est noté que « depuis plus de

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032409000

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Sous le n° 391332, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 juin 2015 et 17 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association anti-LGV Limoges-Poitiers et pro-POLT

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

DBVQ-V-B7G-FEAO S.A.S. BACKSTAGE MANAGEMENT AGENCYc/S.A

63c8ef3ddc5b777c909930ef

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le 13 février 2019, la société Backstage Management Agency a fait appel à la société Horizons pour la réalisation d'une affiche et des déclinaisons digitales d'un spectacle «'Memory Balavoine Tour'» et

Source officielle
CA

1ere Chambre

66f3a8f45c2cfc5a084ac90b

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Le véhicule, mis pour la première fois en circulation le 15 juillet 2004, avait fait l'objet le 14 novembre 2020 d'un contrôle technique périodique favorable faisant état d'un kilométrage affiché de 180

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78383

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

L'horaire doit être daté et signé par le chef d'établissement et affiché en caractère lisible et apposé de façon apparente dans les lieux de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01293

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

Vous avez affiché, au mépris de la neutralité qui s'imposait à vous, votre soutien à un candidat se présentant contre la Présidence en place.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04093_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

de l'affichage afin de faire retirer l'enseigne du centre commercial " le Méridien ", ainsi que la décision du 3 janvier 2018 par laquelle il a rejeté leur recours indemnitaire préalable et de condamner

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1008JUD001266206

Admin. suprême

8 octobre 2009

8 octobre 2009

à sa carrière, d'autant plus qu'en l'espèce il s'agissait d'un homme politique local, mis en cause dans un journal local.

Source officielle
TA

Référés urgents

DTA_2521023_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

2025 interdisant le stationnement des gens du voyage hors les aires aménagées sur le territoire de la commune, lequel est illégal et non exécutoire ; d’une part, cet arrêté n’avait pas été publié et affiché

Source officielle
CC

civ2

607940f29ba5988459c3fc2e

Cassation

7 juillet 1971

7 juillet 1971

DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE LE 10 JANVIER ET AFFICHE

Source officielle
TA

1ère chambre Bis

DTA_2204531_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

D'autre part, la commune n'a produit aucune pièce au soutien de son allégation selon laquelle un différend politique existerait entre Mme A et le maire ainsi que l'équipe municipale.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1205DEC004260598

Admin. suprême

5 décembre 2000

5 décembre 2000

Il expliqua que le but de la manifestation était de réunir des organisations non gouvernementales et parti politiques afin de se prononcer sur les problèmes du pays et proposer des solutions à l’opinion

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13833

Admin. suprême

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elles n’ont pas pris en considération le fait qu’elle avait agi en dehors de tout exercice du culte, que son action s’était déroulée de manière brève, sans déclamation des slogans affichés sur son corps

Source officielle

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