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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137251dcd5801467741b17d
26 juin 1990
restitution n'implique pas nécessairement un détournement répréhensible, il en va autrement lorsque la carence ne procède pas d'une négligence, mais s'explique par la volonté du détenteur clairement affichée
1ère chambre
DTA_2000979_20220929
29 septembre 2022
Notamment, il ne peut utilement se prévaloir du risque, purement éventuel et dont la réalisation serait, le cas échéant, susceptible d'être sanctionnée par des mesures de police appropriées, consistant
61372637cd58014677423d55
17 juin 2003
sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; I - Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes des articles 1 et 2, 1°, de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0117JUD005954800
17 janvier 2008
    La plainte pénale du requérant contre la police 28.
Chambre 1
DTA_2300893_20250422
22 avril 2025
En ce qui concerne la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police : 21.
Juge des référés
DTA_2301821_20230615
15 juin 2023
Les 10, 11 et 12 juin 2023, les services de police municipale de la commune de La-Valette-du-Var et les services de la police nationale ont constaté l'installation de 43 véhicules et de 28 caravanes appartenant
Chambre des référés
DTA_2505055_20250801
1 août 2025
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".
CHAMBRE SOCIALE C
616250ee929f6bffa995b2c7
13 décembre 2013
d'égalité professionnelle hommes-femmes affichée par le groupe et bénéficie à ce titre du soutien de la DRH du groupe Casino » - un rapport d'activité 2010 sur lequel il est noté que « depuis plus de
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032409000
15 avril 2016
Sous le n° 391332, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 juin 2015 et 17 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association anti-LGV Limoges-Poitiers et pro-POLT
1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7G-FEAO S.A.S. BACKSTAGE MANAGEMENT AGENCYc/S.A
63c8ef3ddc5b777c909930ef
17 janvier 2023
Le 13 février 2019, la société Backstage Management Agency a fait appel à la société Horizons pour la réalisation d'une affiche et des déclinaisons digitales d'un spectacle «'Memory Balavoine Tour'» et
1ere Chambre
66f3a8f45c2cfc5a084ac90b
9 avril 2024
Le véhicule, mis pour la première fois en circulation le 15 juillet 2004, avait fait l'objet le 14 novembre 2020 d'un contrôle technique périodique favorable faisant état d'un kilométrage affiché de 180
9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae78383
18 mars 2016
L'horaire doit être daté et signé par le chef d'établissement et affiché en caractère lisible et apposé de façon apparente dans les lieux de travail.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01293
16 septembre 2015
Vous avez affiché, au mépris de la neutralité qui s'imposait à vous, votre soutien à un candidat se présentant contre la Présidence en place.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04093_20231107
7 novembre 2023
de l'affichage afin de faire retirer l'enseigne du centre commercial " le Méridien ", ainsi que la décision du 3 janvier 2018 par laquelle il a rejeté leur recours indemnitaire préalable et de condamner
ECLI:CE:ECHR:2009:1008JUD001266206
8 octobre 2009
à sa carrière, d'autant plus qu'en l'espèce il s'agissait d'un homme politique local, mis en cause dans un journal local.
Référés urgents
DTA_2521023_20251117
17 novembre 2025
2025 interdisant le stationnement des gens du voyage hors les aires aménagées sur le territoire de la commune, lequel est illégal et non exécutoire ; d’une part, cet arrêté n’avait pas été publié et affiché
civ2
607940f29ba5988459c3fc2e
7 juillet 1971
DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE LE 10 JANVIER ET AFFICHE
1ère chambre Bis
DTA_2204531_20230207
7 février 2023
D'autre part, la commune n'a produit aucune pièce au soutien de son allégation selon laquelle un différend politique existerait entre Mme A et le maire ainsi que l'équipe municipale.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1205DEC004260598
5 décembre 2000
Il expliqua que le but de la manifestation était de réunir des organisations non gouvernementales et parti politiques afin de se prononcer sur les problèmes du pays et proposer des solutions à l’opinion
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13833
13 octobre 2022
Elles n’ont pas pris en considération le fait qu’elle avait agi en dehors de tout exercice du culte, que son action s’était déroulée de manière brève, sans déclamation des slogans affichés sur son corps
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