A LA SOCIETE DOLET-CACHAN SOIT JUGE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE L'ISOLATION RATIONNELLE SA, MAIS QU'IL A ETE ENTIEREMENT DEBOUTE PAR L'ARRET DEFERE; ATTENDU QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS

PAIEMENT D'UNE CREANCE AU TITRE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES CONTRE CE DERNIER, A FAIT PROCEDER A LA SAISIE-EXECUTION DE BIENS MOBILIERS SE TROUVANT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR DEUX ACTES DE DUDREUILH, NOTAIRE, L'UN DU 19 OCTOBRE 1965, L'AUTRE DU 17 NOVEMBRE 1965, HAUSSEGUY, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Z..., de Me Roger, avocat de la société Gérard Vacher Entreprises, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique :

à Forges Les Eaux (SeineMaritime), ..., appartement 82, en cassation des arrêts rendus le 23 juillet 1986 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la société anonyme SOCIETE IMMOBILIERE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VILLA VENITIA, AYANT CHALVET POUR ADMINISTRATEUR UNIQUE

Crédit Foncier de France a fait signifier ses conclusions respectivement à M. [T] [O] et à Mme [N] [L] à leur domicile respectif.

D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE FEVRIER DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Syndicat de copropriété IMMEUBLE LE MARS Représenté par son Syndic en exercice la SARL DE GESTION IMMOBILIERE

Dès lors, ses conclusions seront déclarées irrecevables.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE SUSPENSION DE LA PROCEDURE Enrôlement : N° RG 24/00087 N° Portalis DBW3-W-B7I-44YW AFFAIRE : Société

qualité audit siège, [Adresse 6] [Adresse 5] SOCIETE DE GESTION ET D'ADMINISTRATION IMMOBILIERE, exerçant sous le sigle et le nom commercial 'SGA IMMOBILIERE DU PARC', SAS inscrite au RCS de CRÉTEIL

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1984 et 11 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES

L'EXECUTION DES DECISIONS RENDUES PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET L'ESTIMATION DE LA VALEUR DES MARCHANDISES, MATERIELS ET STOCKS ENTREPOSES DANS SON USINE D'IVRY AINSI QUE DE SES INSTALLATIONS IMMOBILIERES

A INDEMNISATION POUR DEPOSSESSION DE BIENS IMMOBILIERS SIS EN TUNISIE ; VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 20 DE LA LOI N 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ; VU L'ORDONNANCE

Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

DE "REALISER UNE OPERATION AVANTAGEUSE EN SOUSCRIVANT, POUR SON COMPTE, 6527 PARTS D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE, DITE "RESIDENCE DU ROUVRAY" ; QUE Y..., AYANT ACCEPTE, A VERSE A X...

FRAUDULEUSEMENT A LEUR SIGNATAIRE, CE QUI PERMETTAIT DE FAIRE PAR PRESOMPTION LA PREUVE DE LEUR REMISE; "ALORS SUR LE PREMIER POINT QUE LA COUR D'APPEL DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE ET LES CONCLUSIONS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 26 AVRIL 1971) D'AVOIR RELEVE A L'ENCONTRE DE X..., GERANT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ETUDES FINANCIERES (SIGEF

3] Chambre 1-8 N° RG 20/06028 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF7PI Ordonnance n° 2023/M100 Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice l'IMMOBILIERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 23/00316 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RXM N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT