visa des textes de procédure applicables à la date du jugement, qu'aucune voie de recours ordinaire n'était ouverte, en Polynésie française, au profit du tiers à un jugement d'adoption ; que si l'article

* * * DECISION Par un jugement en date du 7 mai 2025, le tribunal de commerce de Compiègne a condamné M.

Des loyers étant demeurés impayés, [Localité 1] HABITAT OPH a fait signifier à M.

C'est dans ces conditions, que par acte introductif d'instance en date du 4 juillet 2025, signifié par Maître [T], Commissaire de justice associée à [Localité 4], M. et Mme. [K] ont assigné M.

date.

MOTIFS DE LA DECISION Il convient de rappeler, à titre liminaire, que le juge des référés n'est pas tenu de statuer sur les demandes de 'constater', 'donner acte', 'dire et/ou juger' ou 'déclarer' qui

Marie Paule, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 20 octobre 2005, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DOSSIER N° RG 24/08857 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVRV DEMANDEUR Monsieur [R] [V] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2019), Mme Q... a relevé appel, le 29 novembre 2018, du jugement d'un tribunal de grande, puis sollicité, le 17 janvier 2019, le bénéfice de l'aide

Par acte authentique en date du 1er février 2022, la SAS T'Emma a cédé son fonds de commerce à la SAS [D].

Dans ses conclusions d'incident en date du 19 juin 2025, l'appelante demande au président de la chambre, au visa des articles 114, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, de juger que M.

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l

5 DU CODE CIVIL, L. 211-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 651 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-44 ET R. 517-7 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME

; qu'en l'espèce, l'inscription définitive a été effectuée le 2 décembre 1992, soit antérieurement à la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée ; qu'en décidant néanmoins, par motifs

Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2026, Madame [Z] [I] a fait assigner la SARL Auto Luxe 13 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin de voir : - Condamner

irrégularités de forme, rédhibitoires, - prononcer la nullité de la signification dudit jugement par acte d'huissier du 30 juillet 2020, en conséquence : - juger que seule la signification valable

Par acte de commissaire de justice du 02 octobre 2025, la SCI CALI a fait assigner la SAS GROUPE NTD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre et demande de : – Dire et juger

En l'espèce, il ressort du procès-verbal de signification du jugement que l'huissier s'est rendu à l'adresse qui lui était indiquée afin de signifier le jugement et qu'il a pu constater que Mme [B] n'y

Par jugement du 14 avril 2022, le juge de l'exécution a : jugé irrecevable l'action intentée par la société HPRE LLC tendant à ce que la SA Conforama France soit condamnée à lui payer une somme en principal

LEC 24, lui accorder un délai de vingt-quatre mois pour régler sa dette, et ce à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la date de signification du jugement à intervenir ; – en tout