certificat médical produit en appel constatant que Mme B est enceinte, postérieur à l'arrêté en litige, n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui a écarté ces moyens par des motifs

Pour rechercher si les mesures litigieuses étaient « nécessaires dans une société démocratique   », la Cour examinera si les motifs invoqués pour les justifier étaient pertinents et suffisants aux

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAISc LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société ETABLISSEMENTS EMMANUEL LENNE, société anonyme, dont le siège social

, 68, alinéa 1er, du décret-loi du 30 octobre 1935, codifié aux articles L. 163-3 et suivants du Code de commerce, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 mars, 7 et 26 octobre 2020, M.

de quatre mesures d'éloignement prononcées à son encontre, et qu'il ne présente pas de garanties de représentations suffisantes, motifs que M.

Le moyen proposé par la SCP [AV] [F] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Mme [FP], MM.

, 173, 174 et suivants, 206, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction, après avoir annulé, pour information tardive du procureur

Elle est ainsi suffisamment motivée. En deuxième lieu, si M.

En mai 2013, l'employeur a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi, le comité d'entreprise a été informé et consulté au sujet des projets de licenciement collectif pour motif économique et de plan

    Le requérant se plaint d’une durée excessive de sa détention provisoire et d’une absence de motifs pertinents et suffisants pouvant la justifier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la rupture du contrat de travail : Sur le bien fondé du licenciement : La lettre de licenciement fixant les limites du litige est motivée dans les termes suivants: « ['] Dans le cadre de la

Sur la rupture du contrat de travail : Sur le bien fondé du licenciement : La lettre de licenciement fixant les limites du litige est motivée dans les termes suivants: « ['] Dans le cadre de la

Sur la rupture du contrat de travail : Sur le bien fondé du licenciement : La lettre de licenciement fixant les limites du litige est motivée dans les termes suivants: « ['] Dans le cadre de la

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Sur la rupture du contrat de travail : Sur le bien fondé du licenciement : La lettre de licenciement fixant les limites du litige est motivée dans les termes suivants: « ['] Dans le cadre de la

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Carré Lumière a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 septembre 2011 par lequel