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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00137
28 janvier 2014
X... a contesté la recevabilité de cette demande, considérée par lui comme autonome et nouvelle, eu égard au délai d'une année imposé par l'article L. 631-8 du code de commerce ; qu'à cette contestation
Ch.protection sociale 4-7
6a191e65cdc6046d47525361
28 mai 2026
L'article L. 323-1 du même code indique : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2401349_20240321
21 mars 2024
H C, représentés par Me Santiago, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des effets de l'arrêté du 30
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207360_20230712
12 juillet 2023
Toutefois, d'une part, la société Betem Midi-Pyrénées soulève une contestation sérieuse quant à sa qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil.
DTA_2302597_20230712
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300943
13 juillet 2010
était responsable des infiltrations et inondations dues au « soubassement du bâtiment qui est réalisé en parpaings perméables présentant des traces de perméabilité à l'eau », quand l'article 7 du contrat
VENDREDI
69a93692cdc6046d4791c084
17 octobre 2025
Par conclusions déposées à la barre, la société GAM.J SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1351 et 1351-1 du code civil, Vu l'article 1722 du code civil, Vu l'article
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03336
29 juin 2016
, du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles 111-5 et 432-15 du code pénal, 386, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut
9ème Chambre
DCA_23PA02575_20241129
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " () 5.
Chambre sociale
6036dc2f04152779d26b41bc
16 juillet 2015
Cependant, l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale prévoit clairement que les années comportant un salaire permettant de valider au moins un trimestre doivent être retenues.
2ème chambre
DTA_2200142_20240329
29 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
4eme Chambre Section 1
643a4301d83dbd04f5fb2bc0
14 avril 2023
En vertu de l'article 901 du code de procédure civile, 'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article
PCP JCP fond
69779bfacdc6046d47c76f75
7 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
2e Section - 2e Chambre
DTA_2223091_20260223
23 février 2026
exposant les conséquences financières de la vérification, étaient numérotées de manière manuscrite, comme les annexes qui suivaient.
civ1
613721a1cd580146773f5686
25 février 1992
, outre 15 % pour une garantie annexe ; que le 12 juillet 1985, les installations ont été gravement endommagées par un incendie ; qu'une ordonnance de référé, en date du 22 septembre 1985, a alloué une
1re Section - 2e Chambre
DTA_2214440_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
SECTION
CETAT:CETATEXT000007630981
11 janvier 1991
216 bis et 216 ter de l'annexe II au code général des impôts, prises sur le fondement de l'article 273 dudit code que, s'agissant de la catégorie des biens constituant des immobilisations dont l'entreprise
6137269acd58014677426f18
23 mars 2005
des articles 80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un
ECLI:FR:CCASS:2010:C300452
30 mars 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Fonds de garantie des dépôts la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Donne défautc/M. X
613720bdcd580146773edffa
22 novembre 1988
(Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
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