. : Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit par celui-ci est irrecevable

que "le juge d'instruction peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions ; il en donne avis au procureur de la République, qui a la faculté

attaqué, la comparution personnelle de l'accusé, qui avait déjà comparu devant la chambre de l'instruction moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction n'a fait qu'user d'une faculté

attaqué, la comparution personnelle de l'accusé, qui avait déjà comparu devant la chambre de l'instruction moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction n'a fait qu'user d'une faculté

réceptionniste de l'hôtel, se prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, sans préjuger les résultats de cette audition, usé de la faculté

juge civil, dans le respect du contradictoire et de la libre discussion des parties, d'apprécier le sens exact et la valeur probante des pièces produites devant lui et soumises à son examen avec la faculté

sous astreinte, la production de tous documents détenus par des tiers, s'il n'existe pas d'empêchement légitime" ; que la souveraineté d'appréciation laissée aux juges du fond pour l'exercice de cette faculté

capitaux propres ; que les parties ont alors, par une convention du 10 juillet 1990, décidé une réduction du prix de cession des actions, la société créant trois nouvelles lettres de change en remplacement

prévoyance a dénoncé l'article 69 du statut du personnel des caisses ayant prévu l'attribution d'une prime d'association ; qu'en raison du désaccord prolongé des partenaires sociaux sur les modalités de remplacement

selon le moyen, qu'il résulte tant des dispositions légales que conventionnelles applicables en l'espèce, que seul le 1er mai est un jour obligatoirement chômé ; que par suite, l'employeur a la faculté

l'objet d'un pourvoi indépendamment du jugement sur le fond; Mais attendu que les juges du second degré, statuant sur contredit, s'étant bornés à se prononcer sur la compétence, sans user de la faculté

que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes qui a relevé d'office le moyen pris de la faculté

Jean-Claude Y... de pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée de ses facultés mentales et corporelle.

demande au regard des stipulations et dispositions qui, s'agissant des ressortissants sénégalais, régissent la délivrance de ce titre de séjour, alors même qu'elle ne pouvait aboutir sur ce fondement faute

termes de l'article R. 776-31 du même code, relatif aux dispositions applicables en cas de détention : " Au premier alinéa de l'article R. 776-19, les mots : "de ladite autorité administrative" sont remplacés

termes de l'article R. 776-31 du même code, relatif aux dispositions applicables en cas de détention : " Au premier alinéa de l'article R. 776-19, les mots : "de ladite autorité administrative" sont remplacés

la fédération départementale des chasseurs, décider de mesures provisoires, telle que la suspension de l'exercice de la chasse sur tout ou partie du territoire, ainsi que de la dissolution et du remplacement

Les actes de vente et tout autre document y relatif ne précisent à aucun moment que la faculté de construire serait conditionnée aux règles d’urbanisme.

: commune de [Adresse 4], cadastré section B n° [Cadastre 2] pour 17 ha 30 ca, et commune de [Adresse 5], cadastré section B n° [Cadastre 3] pour 27 ha 90 ca, sur la mise à prix de 175.000 euros, et faute

contrainte n'ont pas été contestées devant l'organisme de recouvrement, alors qu'elles mentionnaient les voies et délais de recours ouverts au cotisant devant celle-ci et que ce recours n'est pas une faculté