du procureur de la République" figurant sur ces actes étant insuffisante, elles n'avaient pas été autorisées par ce magistrat et, d'autre part, des interceptions de correspondances téléphoniques au motif

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 591, 592, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

insuffisante d'une part, et est entaché d'un défaut de réponse à conclusions d'autre part ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés d'insuffisance de motifs et de défaut de réponse à

de motifs ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de

222-46 du Code pénal, ensemble les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-1 du Code du travail, R. 233-3 ancien du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

C du territoire français, fixant son pays de destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une période de deux ans au motif de l'insuffisante motivation en droit de

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation de l'enquête de gendarmerie, défaut de motifs

et des libertés fondamentales, des articles 442-2 et 442-7 du nouveau Code Pénal, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut de motifs

précision relative à la prétendue insuffisance professionnelle de M.

. ; "aux motifs propres que "c'est sans insuffisance ni contrariété de motifs et par une juste appréciation des faits et des circonstances de la cause tels qu'ils ont été relatés dans le jugement

procèdent à une déclaration de sinistre entre les mains de la [Adresse 9] qui désigne de nouveau POLYEXPERT qui a fait une proposition de travaux refusée par Madame [V] [E] et Madame [U] [E] épouse [F] au motif

sérieux quant à la régularité et au bien-fondé de la procédure d'imposition : ' le courrier du 8 septembre 2022 qui l'informe des rectifications envisagées par l'administration fiscale n'est pas motivé

régularité de la procédure et au bien-fondé de l'imposition : s'agissant de la régularité, le courrier du 8 septembre 2022 qui l'informe des rectifications envisagées par l'administration fiscale n'est pas motivé

d'une rechute de sa maladie professionnelle antérieure ; qu'ainsi la lettre de licenciement ne mentionnant qu'il était impossible pour la société de maintenir son contrat de travail, le seul énoncé d'un motif

au regard de ces objectifs, elle peut, à titre exceptionnel, être placée en détention provisoire ; qu'en s'abstenant de motiver spécialement sa décision, par des considérations de droit et de fait, sur

X..., engagé en 1974 par le Laboratoire d'électronique Philips, aux droits duquel est venue la société Philips France, et occupant en dernier lieu les fonctions d'ingénieur, a été licencié pour motif économique

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance prolongeant la détention provisoire de l'inculpé ; "au motif que si l'ordonnance déférée apparaît en effet insuffisamment

qui doit comporter notamment l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ; que les exigences de motivation posées par ce texte s'imposent

invoqué ; que l'insuffisance professionnelle constitue un motif de licenciement dès lors qu'elle repose sur des éléments objectifs matériellement vérifiables au regard des responsabilités du salarié ;

l'insuffisance professionnelle qui lui est reprochée, M.